Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. 1re civ., 15 avril 2015, n° 13-27.898

Arrêt Cass. 1re civ., 15 avril 2015, n° 13-27.898

Divorce pour altération du lien et vie privée

COUR DE CASSATION, CIVILE, CHAMBRE CIVILE 1, 15 AVRIL 2015, 13-27.898, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteLe divorce pour altération définitive du lien conjugal, imposé à un époux qui s'y oppose, porte-t-il atteinte à son droit au respect de la vie privée et familiale ? Non : impliquant une cessation de la communauté de vie depuis deux ans lors de l'assignation, il ne peut être contraire à l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme.

Nature de la décision

Arrêt de rejet.

Les faits

Deux époux se marient le 23 septembre 1967. Après une séparation, l'épouse assigne son mari en divorce.

La procédure

Un juge aux affaires familiales prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal. La cour d'appel d'Aix-en-Provence, par arrêt du 26 mars 2013, confirme cette décision. Le mari forme un pourvoi en cassation.

Les prétentions

Le demandeur au pourvoi soutient que toute personne a droit au respect de ses croyances et de sa vie privée et familiale, et reproche à la cour d'appel de ne pas avoir recherché si le divorce pour altération définitive du lien conjugal ne portait pas au mari, meurtri dans ses convictions personnelles les plus profondes, une atteinte à sa vie privée et familiale et à sa liberté de religion disproportionnée par rapport à la liberté de mettre fin au lien matrimonial (articles 8 et 9 de la Convention européenne des droits de l'homme).

Le problème de droit

Le prononcé du divorce pour altération définitive du lien conjugal, contre la volonté d'un époux, porte-t-il atteinte à son droit au respect de la vie privée et familiale ?

La solution

La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle énonce que « le prononcé du divorce pour altération définitive du lien conjugal, qui implique une cessation de la communauté de vie entre des époux séparés depuis deux ans lors de l'assignation en divorce, ne peut être contraire aux dispositions de l'article 8 » de la Convention européenne des droits de l'homme. Le grief tiré de l'article 9 de la Convention et de la liberté de religion, qui n'avait pas été soutenu devant la cour d'appel, est nouveau, mélangé de fait et, partant, irrecevable.

Les indices de portée

Arrêt de la première chambre civile publié au Bulletin. Formule générale affirmant la compatibilité du divorce pour altération définitive du lien conjugal avec l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, reprise par le sommaire officiel. Pas de contrôle de proportionnalité concret : la Cour statue in abstracto.

La portée

L'arrêt juge, en termes généraux, que le divorce pour altération définitive du lien conjugal est compatible avec le droit au respect de la vie privée et familiale. La justification tient à la condition même de ce divorce : une séparation effective de deux ans lors de l'assignation, qui montre que la vie familiale a déjà cessé. Le juge n'a donc pas à rechercher, au cas par cas, si le divorce porte une atteinte disproportionnée aux convictions de l'époux qui s'y oppose. La question de la liberté de religion n'est pas tranchée, faute d'avoir été soulevée devant les juges du fond.

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Sources : Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 avril 2015, 13-27.898, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

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