Titulaires de l'action en nullité en curatelle
Arrêt de rejet, rendu par substitution d'un motif de pur droit.
Par jugement du 10 janvier 2011, un homme a été placé sous curatelle renforcée pour 60 mois, sa nièce étant désignée curatrice. Il était en litige depuis juillet 2007 avec les enfants de sa première épouse décédée, à la suite d'une procédure en partage successoral qu'il avait engagée. Le 27 mai 2011, une transaction réglant l'ensemble de ce litige a été conclue entre ces enfants et le majeur protégé, « soit pour lui sa curatrice », sous conditions suspensives, notamment sa ratification par le juge des tutelles. La curatrice a sollicité l'accord du juge des tutelles, qui lui a répondu que son autorisation n'était requise qu'en cas de désaccord entre le curateur et la personne protégée. La transaction a été signée par la curatrice seule. L'épouse du majeur protégé a saisi le juge des tutelles d'une action en nullité de cette transaction.
Le juge des tutelles a rejeté la demande de nullité. L'épouse a fait appel. Par arrêt du 19 septembre 2012, la cour d'appel de Pau a confirmé le rejet, estimant notamment qu'aucun texte ne donne au juge des tutelles le pouvoir de prononcer par voie d'action la nullité d'un contrat, relevant l'absence de préjudice pour le majeur protégé et confirmant elle-même l'accord transactionnel vicié de forme. L'épouse, devenue veuve, a formé un pourvoi en cassation.
L'épouse soutenait, en quatre branches, que la curatrice ne pouvait représenter seule le majeur protégé pour conclure une transaction, acte de disposition, et que l'acte accompli seul par le curateur alors qu'il aurait dû être fait par la personne protégée avec son assistance est nul de plein droit selon l'article 465, 4°, du code civil, sans qu'il soit nécessaire de justifier d'un préjudice. Elle reprochait donc à la cour d'appel d'avoir refusé la nullité en invoquant l'incompétence du juge des tutelles et l'absence de préjudice. Elle ajoutait que, pendant la mesure, le juge peut seulement autoriser la personne protégée à confirmer l'acte nul, sans le confirmer lui-même, de sorte que la cour d'appel avait excédé ses pouvoirs, et que la confirmation suppose la connaissance du vice et l'intention de le réparer, ce que la cour d'appel n'avait pas vérifié.
Le conjoint d'un majeur en curatelle a-t-il qualité pour agir en nullité d'un acte accompli par le curateur seul, au nom de la personne protégée, après le jugement d'ouverture de la mesure ?
La Cour de cassation rejette le pourvoi, en substituant un motif de pur droit à ceux critiqués, dans les conditions de l'article 1015 du code de procédure civile. Elle pose que « l'action en nullité de droit des actes passés, postérieurement au jugement d'ouverture de la curatelle, par la personne protégée ou son curateur, ne peut être exercée, hors le cas prévu à l'article 465, alinéa 2, du code civil, que par le majeur protégé, assisté du curateur, pendant la durée de la curatelle, par le majeur protégé après la mainlevée de la mesure de protection et par ses héritiers après son décès ». L'épouse n'ayant pas qualité pour exercer l'action en nullité relative prévue par l'article 465, alinéa 1er, 4°, du code civil, sa demande était irrecevable, et la décision attaquée se trouve légalement justifiée.
Arrêt de la première chambre civile publié au Bulletin. Formule de principe énoncée en termes généraux sur les titulaires de l'action en nullité. Motif de pur droit substitué d'office aux motifs de la cour d'appel (article 1015 du code de procédure civile). Sommaire officiel : « Action en nullité - Personnes pouvant l'exercer - Détermination ».
L'arrêt qualifie l'action de l'article 465, alinéa 1er, 4°, du code civil de nullité relative et en déduit une liste fermée de titulaires : le majeur protégé assisté du curateur pendant la mesure, le majeur lui-même après la mainlevée, ses héritiers après son décès, hors le cas de l'article 465, alinéa 2. Le conjoint, simple tiers à l'acte, n'en fait pas partie. La Cour tranche ainsi sur la recevabilité, sans se prononcer sur les questions de fond soulevées par le pourvoi (pouvoir du juge des tutelles, exigence d'un préjudice, confirmation de l'acte).
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 5 mars 2014, 12-29.974, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance