Divorce pour faute, pas de substitution en appel
Arrêt de cassation totale (« casse et annule, dans toutes ses dispositions »), prononcé sur la première branche du moyen unique.
Un époux assigne son épouse en divorce pour faute, sur le fondement de l'article 242 du code civil. L'épouse forme une demande reconventionnelle en divorce aux torts exclusifs de son mari.
Le premier juge déboute les deux époux de leurs demandes en divorce. L'époux fait appel et demande alors le divorce sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil, c'est-à-dire pour altération définitive du lien conjugal. La cour d'appel de Basse-Terre, par un arrêt infirmatif du 16 janvier 2012, accueille cette demande et prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal. L'épouse forme un pourvoi en cassation.
Pour accueillir la nouvelle demande de l'époux, la cour d'appel relève qu'il verse aux débats diverses attestations de voisins et amis certifiant que les époux ne vivent plus ensemble depuis plus de deux années. Elle en déduit que le lien conjugal est définitivement altéré et prononce le divorce sur ce fondement, sans s'interroger sur la recevabilité d'une demande fondée sur l'altération définitive du lien conjugal dans une instance introduite pour faute.
Dans une instance en divorce introduite pour faute, un époux peut-il, en cause d'appel, substituer à sa demande initiale une demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal ?
La Cour de cassation casse l'arrêt, au visa des articles 247, 247-1 et 247-2 du code civil, ensemble l'article 1077 du code de procédure civile. Elle juge qu'en statuant ainsi, « alors que la nouvelle demande en divorce de l'époux, fondée sur l'altération définitive du lien conjugal, était irrecevable », la cour d'appel a violé ces textes. Elle ne statue pas sur les autres branches du moyen. L'affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Basse-Terre autrement composée.
Arrêt de la première chambre civile publié au Bulletin. Visa des articles 247, 247-1 et 247-2 du code civil, ensemble l'article 1077 du code de procédure civile. Cassation totale prononcée sur la seule première branche. Le sommaire officiel parle de « Substitution en cours d'instance - Prohibition ».
L'arrêt affirme l'interdiction de substituer, en cours d'instance, une demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal à une demande initiale en divorce pour faute. Le sommaire officiel range la solution sous la prohibition de la substitution en cours d'instance et l'exclusion de la recevabilité de la demande pour altération définitive du lien conjugal. La règle joue aussi en appel, même après le rejet des deux demandes pour faute en première instance.
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Réviser cet arrêt en 4 questionsSources : Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 19 mars 2014, 12-17.646, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance