Hôpital et règle aliments ne s'arréragent pas
Arrêt de rejet (deux pourvois joints, tous deux rejetés).
Une patiente a été hospitalisée dans un établissement public de santé du 22 janvier au 23 juillet 2008. La caisse de sécurité sociale n'a accordé sa prise en charge que jusqu'au 3 juin 2008, de sorte que les frais de séjour de la période suivante, soit 56 856 euros, sont restés à la charge de la patiente, qui ne les a pas réglés. La juridiction administrative a déclaré la créance de l'hôpital bien fondée. L'établissement public a ensuite assigné les enfants de la patiente, en leur qualité de débiteurs d'aliments, par des actes délivrés le 23 septembre 2010 pour deux d'entre eux et le 7 juin 2012 pour le troisième.
Le premier juge a fait droit à la demande de l'hôpital, estimant qu'il pouvait se retourner contre les débiteurs de l'obligation alimentaire. Les enfants ont fait appel. Par un arrêt du 11 février 2014, la cour d'appel de Lyon a infirmé le jugement et débouté l'hôpital, sans faire application de l'article 700 du code de procédure civile ni ordonner la production de pièces sous astreinte. L'hôpital a formé un pourvoi (n° 14-15.538) et les enfants un autre (n° 14-19.562), joints par la Cour.
L'hôpital soutenait d'abord que l'article L. 6145-11 du code de la santé publique lui ouvre un recours direct contre les débiteurs alimentaires du patient hospitalisé pour les frais de séjour non couverts, sans saisine préalable du juge aux affaires familiales et sans lui interdire de recouvrer, dans la limite de l'obligation alimentaire, les sommes échues avant la demande en justice. Il ajoutait que la présomption simple sur laquelle repose la règle « aliments ne s'arréragent pas » pouvait être renversée, et que la cour d'appel aurait dû rechercher si l'hôpital lui-même, qui avait accompli des diligences de recouvrement, avait renoncé à agir. Les enfants reprochaient de leur côté à l'arrêt de ne pas avoir ordonné sous astreinte la production de pièces par l'hôpital ni tiré les conséquences de leur absence, et de leur avoir refusé sans motivation une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Lorsqu'un établissement public de santé exerce un recours contre les débiteurs alimentaires d'une personne hospitalisée, la présomption de renonciation attachée à la règle « aliments ne s'arréragent pas » s'apprécie-t-elle en la personne de l'établissement ou en la seule personne du créancier d'aliments ?
La Cour de cassation rejette les deux pourvois. Elle approuve la cour d'appel d'avoir rappelé que « le recours d'un établissement public de santé contre les débiteurs alimentaires d'une personne hospitalisée est à la mesure de ce dont ces débiteurs sont redevables » et pose que « la règle "aliments ne s'arréragent pas" étant fondée sur l'absence de besoin et sur la présomption selon laquelle le créancier a renoncé à agir contre ses débiteurs alimentaires, elle s'apprécie en la seule personne du créancier d'aliments ». La cour d'appel ayant souverainement constaté que l'hôpital ne renversait pas la présomption de renonciation de la patiente, sa décision est légalement justifiée. Sur le pourvoi des enfants, le premier grief n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation, et l'application de l'article 700 du code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge, exclusif de l'exigence de motivation.
Arrêt publié au Bulletin. Formule de principe énoncée en termes généraux sur le fondement et l'appréciation de la règle « aliments ne s'arréragent pas ». Pas de visa (arrêt de rejet).
L'arrêt précise le régime du recours des établissements publics de santé prévu par l'article L. 6145-11 du code de la santé publique : ce recours n'est pas autonome, il est à la mesure de la dette alimentaire et subit donc la règle « aliments ne s'arréragent pas ». La présomption de renonciation qui fonde cette règle est simple, mais elle s'apprécie en la seule personne du créancier d'aliments, et non en celle de l'hôpital qui exerce le recours. Les diligences de l'hôpital pour recouvrer sa créance sont donc sans effet sur cette présomption. L'arrêt rappelle aussi que l'application de l'article 700 du code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 24 juin 2015, 14-15.538 14-19.562, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance