Divorce pour faute subsidiaire examiné en premier
Arrêt de cassation totale (« casse et annule, dans toutes ses dispositions »).
Un époux assigne son épouse en divorce pour altération définitive du lien conjugal, sur le fondement de l'article 237 du code civil. L'épouse conclut au rejet de cette demande et, à titre subsidiaire, demande reconventionnellement le prononcé du divorce aux torts exclusifs de son mari, c'est-à-dire un divorce pour faute.
Le premier juge prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal. L'épouse fait appel. La cour d'appel de Rennes, par arrêt du 16 septembre 2014, confirme le jugement et prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal. L'épouse forme un pourvoi en cassation.
La cour d'appel retient que l'épouse n'a présenté sa demande reconventionnelle en divorce pour faute qu'à titre subsidiaire. Elle en déduit qu'il y a lieu d'examiner d'abord la demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal formée par le mari. Constatant que les époux vivent séparés de fait depuis le début des années 1990, elle accueille cette demande et prononce le divorce sur ce fondement, sans statuer sur la demande pour faute.
Lorsqu'une demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal et une demande reconventionnelle en divorce pour faute sont présentées concurremment, le juge doit-il examiner en premier lieu la demande pour faute, même si celle-ci n'est formée qu'à titre subsidiaire ?
La Cour de cassation casse l'arrêt, au visa de l'article 246 du code civil. Elle rappelle que, selon ce texte, « si une demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal et une demande pour faute sont concurremment présentées, le juge examine en premier lieu la demande pour faute et s'il rejette celle-ci, le juge statue sur la demande pour altération définitive du lien conjugal ». Elle ajoute qu'« il en va ainsi même si la demande reconventionnelle en divorce pour faute est présentée à titre subsidiaire ». En examinant d'abord la demande pour altération définitive du lien conjugal, la cour d'appel a violé ce texte. L'affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Angers.
Arrêt de la première chambre civile publié au Bulletin. Visa de l'article 246 du code civil. Attendu de principe énoncé en termes généraux, complété par la précision « il en va ainsi même si la demande reconventionnelle en divorce pour faute est présentée à titre subsidiaire ». Cassation totale.
L'arrêt précise le domaine de la règle de priorité posée par l'article 246 du code civil : elle s'applique aussi lorsque la demande reconventionnelle pour faute n'est formée qu'à titre subsidiaire, l'époux défendeur concluant d'abord au rejet du divorce. La manière dont les parties hiérarchisent leurs demandes ne modifie pas l'ordre d'examen imposé au juge. Le sommaire officiel classe d'ailleurs la question sous « Priorité de l'examen de la demande pour faute » et « Ordre d'examen ».
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 16 décembre 2015, 14-29.322, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance