Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. 1re civ., 9 avril 2015, n° 14-14.146

Arrêt Cass. 1re civ., 9 avril 2015, n° 14-14.146

Orientation sexuelle d'un dirigeant politique révélée

COUR DE CASSATION, CIVILE, CHAMBRE CIVILE 1, 9 AVRIL 2015, 14-14.146, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteUn livre peut-il révéler l'orientation sexuelle d'un dirigeant politique ? Oui, lorsque cette évocation s'inscrit dans un ouvrage portant sur un sujet d'intérêt général et que le juge a apprécié le rapport raisonnable de proportionnalité entre la liberté d'expression de l'auteur et la protection de la vie privée.

Nature de la décision

Arrêt de rejet.

Les faits

Un ouvrage consacré à un parti politique, à paraître chez une société d'édition, rapporte que le secrétaire général de ce parti et un membre d'un conseil régional sont homosexuels et vivent ensemble.

La procédure

Les deux intéressés assignent la société d'édition devant le juge des référés pour obtenir l'interdiction de la diffusion à venir et la saisie du livre, en invoquant l'atteinte à l'intimité de leur vie privée. La cour d'appel de Paris, par arrêt du 19 décembre 2013, rejette leurs demandes. Le secrétaire général du parti forme un pourvoi en cassation.

Les prétentions

Le demandeur au pourvoi soutient que, selon l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article 9 du code civil, l'orientation sexuelle relève du plus intime de la vie privée ; que la révélation de l'homosexualité d'une personnalité politique ne peut être justifiée par le débat sur la position de son parti à l'égard du mariage entre personnes de même sexe ou sur ses relations avec les homosexuels, son orientation ne préjugeant pas de ces positions ; qu'aucun débat d'intérêt général ne nécessitait donc cette atteinte, et que la cour d'appel ne pouvait faire primer le droit du public à l'information.

Le problème de droit

La révélation de l'orientation sexuelle d'une personnalité politique, qui porte atteinte à sa vie privée, peut-elle être justifiée par la liberté d'expression lorsqu'elle s'inscrit dans un ouvrage portant sur un sujet d'intérêt général ?

La solution

La Cour de cassation rejette le pourvoi. La cour d'appel, après avoir constaté la révélation de l'orientation sexuelle et l'atteinte à la vie privée, a retenu que cette évocation figurait dans un ouvrage portant sur un sujet d'intérêt général, dès lors qu'il se rapportait à l'évolution d'un parti politique ayant montré des signes d'ouverture à l'égard des homosexuels lors de l'adoption de la loi relative au mariage des personnes de même sexe. « Ayant ainsi apprécié le rapport raisonnable de proportionnalité existant entre le but légitime poursuivi par l'auteur, libre de s'exprimer et de faire état de l'information critiquée, et la protection de la vie privée » de l'intéressé, la cour d'appel a légalement justifié sa décision.

Les indices de portée

Arrêt de la première chambre civile publié au Bulletin. Pas de visa ni d'attendu de principe : contrôle de la mise en balance opérée par les juges du fond. Le sommaire officiel retient l'absence d'atteinte en cas de révélation de l'orientation sexuelle d'une personnalité politique dans un ouvrage d'intérêt général, et la proportionnalité par rapport aux droits et intérêts en cause.

La portée

L'arrêt illustre le contrôle de proportionnalité entre vie privée et liberté d'expression : même une information relevant de l'intimité, comme l'orientation sexuelle, peut être révélée si elle s'inscrit dans un sujet d'intérêt général. Le juge doit constater l'atteinte puis apprécier le rapport raisonnable de proportionnalité entre le but poursuivi par l'auteur et la protection de la vie privée. Le lien avec le débat public tient ici à la fonction de l'intéressé et à l'évolution de son parti sur une question de société.

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Sources : Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 9 avril 2015, 14-14.146, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

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