Mariage du majeur en tutelle
Arrêt de cassation totale sans renvoi, sur un moyen relevé d'office.
Un homme a été placé sous tutelle. Sa tutrice a saisi le juge des tutelles d'une requête tendant à voir autoriser le mariage du majeur protégé.
La décision de première instance n'est pas précisée dans la décision. Par arrêt du 15 janvier 2014, la cour d'appel de Versailles a accueilli la demande d'autorisation de mariage. Les demanderesses au pourvoi, dont la qualité n'est pas précisée dans la décision, ont formé un pourvoi en cassation ; elles se sont désistées de leur pourvoi en tant qu'il était dirigé contre une autre partie. La Cour a relevé un moyen d'office, après avertissement donné aux parties.
La cour d'appel a accueilli la requête de la tutrice et autorisé le mariage du majeur en tutelle, admettant ainsi que la demande d'autorisation puisse être présentée par la tutrice au nom de la personne protégée.
Le tuteur d'un majeur protégé peut-il saisir le juge des tutelles d'une demande d'autorisation du mariage de la personne protégée ?
La Cour de cassation casse l'arrêt en toutes ses dispositions, au visa des articles 458 et 460 du code civil, sur un moyen relevé d'office. Elle pose que, « si le mariage d'un majeur en tutelle doit être autorisé par le juge des tutelles, il constitue un acte dont la nature implique un consentement strictement personnel et qui ne peut donner lieu à représentation ». La demande d'autorisation présentée par la tutrice était donc irrecevable. Sur le fondement des articles L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire et 1015 du code de procédure civile, la Cour dit n'y avoir lieu à renvoi et déclare elle-même la requête irrecevable.
Arrêt de la première chambre civile publié au Bulletin. Visa des articles 458 et 460 du code civil. Attendu de principe énoncé en termes généraux. Moyen relevé d'office. Cassation sans renvoi, la Cour statuant elle-même sur la recevabilité. Sommaire officiel : « Acte strictement personnel - Caractérisation - Applications diverses - Mariage d'un majeur en tutelle ».
L'arrêt range le mariage du majeur en tutelle parmi les actes strictement personnels au sens de l'article 458 du code civil, qui ne peuvent donner lieu à représentation. Il en tire une conséquence procédurale : l'autorisation exigée du juge ne peut pas être sollicitée par le tuteur, dont la requête est irrecevable. Le relevé d'office du moyen et la cassation sans renvoi soulignent le caractère de pur droit de la règle.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 2 décembre 2015, 14-25.777, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance