Date d'appréciation de la prestation compensatoire
Arrêt de cassation partielle.
Deux époux se sont mariés le 21 août 2004 sous le régime de la séparation de biens. Une procédure de divorce a été engagée. Après le jugement de divorce, une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte contre l'employeur de l'épouse.
Par jugement du 20 mars 2008, le divorce a été prononcé sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil, et le mari a été condamné à verser à l'épouse un capital de 103 750 euros à titre de prestation compensatoire. Le mari a interjeté appel en limitant son recours à cette condamnation ; l'épouse a conclu le 9 décembre 2008 à la confirmation du jugement. Par arrêt du 24 mars 2009, la cour d'appel de Rennes a débouté l'épouse de sa demande de prestation compensatoire. L'épouse a formé un pourvoi en cassation.
Pour débouter l'épouse de sa demande de prestation compensatoire, la cour d'appel a énoncé que l'appel du mari étant expressément limité à la prestation compensatoire, elle devait évaluer la situation des parties à la date de mars 2008, date à laquelle l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire de l'employeur de l'épouse n'était pas prévisible.
Lorsque l'appel est limité à la prestation compensatoire, le juge doit-il apprécier la situation des époux à la date du jugement de divorce de première instance ou à la date à laquelle le prononcé du divorce acquiert force de chose jugée ?
La Cour de cassation casse l'arrêt, mais seulement en ses dispositions concernant la prestation compensatoire, au visa des articles 260 et 270 du code civil, sans statuer sur la seconde branche du moyen. Elle pose que « pour apprécier la demande de prestation compensatoire, le juge se place à la date à laquelle la décision prononçant le divorce prend force de chose jugée ». Or, en cas d'appel limité à la prestation compensatoire, le prononcé du divorce n'est passé en force de chose jugée qu'à la date du dépôt des conclusions de l'intimée. L'affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Rennes autrement composée.
Arrêt de la première chambre civile publié au Bulletin. Visa des articles 260 et 270 du code civil. Attendu de principe en termes généraux. Sommaire officiel abondant : « Appréciation - Moment - Détermination » ; « Force de chose jugée - Acquisition - Moment » ; « Appel limité au chef relatif à la prestation compensatoire - Portée ».
L'arrêt fixe la date d'appréciation de la disparité justifiant la prestation compensatoire au jour où le prononcé du divorce prend force de chose jugée. Il précise que, si l'appel est limité à la prestation compensatoire, cette date n'est pas celle du jugement de première instance mais celle du dépôt des conclusions de l'intimé. Les événements survenus entre le jugement et cette date, comme une perte d'emploi, doivent donc être pris en compte.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 décembre 2010, 09-15.235, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance