Impôt prescrit payé spontanément et répétition
Arrêt de cassation (cassation totale, avec rejet de deux moyens).
Une femme est décédée le 28 février 1985, laissant pour lui succéder son époux, donataire de l'universalité de ses biens en l'absence d'héritiers réservataires. Le 20 novembre 1998, l'époux a été condamné à la réclusion criminelle à perpétuité pour l'assassinat de son épouse. Par un jugement du 6 juillet 2000, confirmé en appel le 8 novembre 2001, le tribunal de grande instance de Paris a révoqué la donation pour ingratitude, déclaré l'époux indigne de succéder et ordonné le partage de la succession. Les héritiers collatéraux de la défunte, son frère et sa soeur, ont versé en 2003 et 2004 des acomptes sur droits de succession, puis, invoquant la prescription, en ont demandé la restitution. L'administration fiscale a rejeté cette demande le 20 décembre 2005.
Les héritiers ont saisi le tribunal de grande instance afin d'obtenir l'annulation de la décision de rejet et la restitution des acomptes. Par un arrêt du 6 février 2009, la cour d'appel de Paris a infirmé le jugement et ordonné la restitution. Le directeur général des finances publiques a formé un pourvoi en cassation.
Pour ordonner la restitution des acomptes, la cour d'appel a retenu qu'en versant deux acomptes en 2003 et 2004, les héritiers n'avaient pas manifesté une volonté non équivoque, exprimée en connaissance de cause, de renoncer à la prescription, de sorte que ce versement ne pouvait être considéré comme une renonciation tacite à la prescription décennale du droit de reprise de l'administration. Arguments du pourvoi rejetés par la Cour : l'administration soutenait que le fait générateur des droits dus par les héritiers collatéraux était le retour des biens dans leur patrimoine le 8 novembre 2001, et non le décès, de sorte que la prescription de l'article L. 186 du livre des procédures fiscales n'avait couru qu'à compter de cette date. Elle ajoutait, sur le fondement des articles 2251 et 2257 du code civil, que la prescription n'avait pu courir tant qu'elle était dans l'impossibilité d'agir contre ces héritiers et que sa créance dépendait de la modification de la dévolution successorale. La Cour juge que le décès est le fait générateur de l'impôt et que la modification de la dévolution, intervenue après l'expiration du délai de reprise de dix ans, ne pouvait faire courir un nouveau délai.
Le contribuable qui a spontanément versé des droits de succession dont la prescription était acquise peut-il en obtenir la restitution au motif qu'il ignorait, lors du paiement, le bénéfice de cette prescription ?
La Cour de cassation casse l'arrêt en toutes ses dispositions, au visa de l'ancien article 1235 du code civil (devenu article 1302), et renvoie l'affaire devant la cour d'appel de Paris autrement composée. Elle juge que « la prescription ne pouvait ouvrir [aux héritiers] une action en répétition des acomptes par eux spontanément versés, peu important qu'à la date du paiement ils aient ignoré que le bénéfice de la prescription leur était acquis ». Elle rejette en revanche les deux premiers moyens : « les successions s'ouvrent par le décès qui constitue le fait générateur de l'impôt », et l'action en contestation de la dévolution n'ayant été intentée qu'après l'expiration du délai de reprise de dix ans, la prescription était acquise sans que la modification ultérieure de la dévolution puisse faire courir un nouveau délai.
Arrêt publié au Bulletin, rendu par la chambre commerciale. Cassation au visa de l'ancien article 1235 du code civil. Attendus de principe sur le fait générateur des droits de succession et sur l'impossibilité de répéter un paiement spontané. Le sommaire officiel retient trois règles : le décès fait générateur de l'impôt, l'absence de nouveau délai après une contestation tardive de la dévolution, et l'impossibilité de répéter le versement spontané des droits prescrits.
L'arrêt applique au paiement d'une dette fiscale prescrite le régime du paiement d'une dette éteinte : la prescription n'ouvre pas d'action en répétition des sommes spontanément versées, et l'ignorance de la prescription par le solvens est indifférente. Il n'est donc pas nécessaire de caractériser une renonciation non équivoque à la prescription. L'ancien article 1235 du code civil correspond désormais à l'article 1302, selon lequel tout paiement suppose une dette, ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution, mais la restitution n'est pas admise à l'égard des obligations naturelles volontairement acquittées. L'arrêt fixe aussi au décès le point de départ du délai de reprise de l'administration en matière de droits de succession, même lorsque la dévolution est modifiée ultérieurement.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 1er juin 2010, 09-14.353, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance