Recouvrement public des pensions impayées
Arrêt de rejet rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 11 février 2009 (pourvoi n° 07-16.993), publié au Bulletin.
Un jugement du 26 mai 1986 a prononcé le divorce de deux époux et homologué leur convention, qui mettait à la charge de l'ex-mari une prestation compensatoire sous forme de rente mensuelle. La rente n'a pas été versée de 1986 à juin 2002. L'ex-épouse a mis en oeuvre une procédure de paiement direct à compter du 1er janvier 2003, et les arrérages sont payés par cette voie depuis juillet 2002. Le 15 mars 2006, elle a formé une demande de recouvrement public pour les arriérés antérieurs.
Par une ordonnance du 4 décembre 2006, le président du tribunal de grande instance de Toulouse a rejeté la demande d'admission à la procédure de recouvrement public. L'ex-épouse a formé un pourvoi en cassation.
L'ex-épouse soutenait que, selon les articles 1er et 3 de la loi du 11 juillet 1975, le recouvrement public permet d'obtenir l'ensemble des arrérages impayés dès lors qu'ils étaient échus et impayés pendant les six mois précédant la demande ou qu'il reste des termes à échoir. Elle ajoutait que la prescription quinquennale de l'article 2277 du code civil laissait recouvrables les termes échus moins de cinq ans avant sa demande.
La procédure de recouvrement public des pensions alimentaires permet-elle de recouvrer des arrérages de prestation compensatoire échus plus de six mois avant la demande d'admission ?
La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle approuve le président du tribunal d'avoir énoncé « à bon droit que la procédure de recouvrement public n'était applicable qu'aux termes à échoir ainsi qu'à ceux qui étaient échus à compter du sixième mois ayant précédé la date de la demande d'admission ». Les arrérages courants étant payés par la procédure de paiement direct depuis juillet 2002, la créance, qui portait sur des arrérages antérieurs, ne pouvait faire l'objet d'un recouvrement public. La Cour juge que ces seuls motifs suffisent, sans se prononcer sur l'argument tiré de la prescription.
Arrêt publié au Bulletin. Formule « à bon droit » qui approuve une règle générale sur le domaine du recouvrement public. Le sommaire officiel porte sur l'étendue du domaine d'application du recouvrement public des pensions alimentaires.
L'arrêt délimite le domaine du recouvrement public : les termes à échoir et ceux échus depuis le sixième mois précédant la demande d'admission, à l'exclusion des arriérés plus anciens, même non prescrits. Il s'applique à une rente de prestation compensatoire. La Cour ne tranche pas la question de la prescription, puisque ces motifs suffisent. L'article 2277 du code civil invoqué par le pourvoi a aujourd'hui, selon la version en vigueur fournie, un tout autre objet : il ne faut pas confondre ce numéro actuel avec le texte appliqué à l'époque.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 11 février 2009, 07-16.993, Publié au bulletin · Code de procédure civile art. 700 (en vigueur) · Code civil art. 2277 (en vigueur) · Lire la décision sur Légifrance