Nom d'usage de l'enfant et accord parental
Arrêt de cassation partielle.
Une enfant est née le 15 juin 1995 des relations d'un homme et d'une femme non mariés. Par cinq ordonnances successives, un juge aux affaires familiales a constaté que l'autorité parentale était exercée conjointement par les deux parents et a statué sur ses modalités d'exercice. L'enfant a toujours vécu auprès de sa mère. Celle-ci a adjoint, à titre d'usage, son nom à celui de l'enfant, sans l'accord du père.
Le père a demandé que la résidence habituelle de l'enfant soit fixée chez lui ou, à défaut, qu'une résidence alternée soit organisée, et que sa fille ne porte pas le nom d'usage formé de son nom suivi de celui de la mère. Par arrêt du 24 juin 2004, la cour d'appel de Douai l'a débouté de ces demandes, lui a accordé un droit de visite et d'hébergement, l'a condamné à verser une contribution de 150 euros par mois à l'entretien et à l'éducation de l'enfant et a mis à sa charge les frais de transport. Le père a formé un pourvoi en cassation.
Motifs censurés de la cour d'appel : pour débouter le père de sa demande tendant à ce que sa fille ne porte pas le nom d'usage formé des deux noms, la cour d'appel a énoncé que la mère, investie de l'autorité parentale, pouvait adjoindre à titre d'usage son nom à celui de sa fille sans qu'une autorisation judiciaire soit nécessaire. Arguments du pourvoi que la Cour rejette : le père contestait le refus de fixer chez lui la résidence de l'enfant ou d'organiser une résidence alternée, ainsi que l'étendue de son droit de visite et d'hébergement. Il critiquait aussi le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant et la mise à sa charge de l'intégralité des frais de transport, en invoquant un défaut de motifs, une dénaturation, la violation de l'article 373-2 du code civil et un manque de base légale au regard des articles 371-2 et 373-2-2 du code civil. La Cour juge que la cour d'appel a souverainement fixé les modalités d'exercice de l'autorité parentale et le montant de la contribution.
Lorsque les parents exercent conjointement l'autorité parentale sur leur enfant mineur, l'un d'eux peut-il, seul, adjoindre son nom à celui de l'enfant à titre d'usage ?
La Cour de cassation casse partiellement l'arrêt, au visa de l'article 43 de la loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985. Elle énonce que, « selon ce texte, lorsque les parents sont investis conjointement de l'autorité parentale sur leur enfant mineur, l'un d'eux ne peut adjoindre, seul, à titre d'usage, son nom à celui de l'autre, sans recueillir, au préalable l'accord de ce dernier ; qu'à défaut, le juge peut autoriser cette adjonction ». Le père n'ayant pas donné son accord, la cour d'appel a violé ce texte. La cassation est limitée à ce chef ; l'affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Douai autrement composée. Les moyens relatifs à la résidence, au droit de visite et à la contribution sont rejetés comme relevant de l'appréciation souveraine des juges du fond.
Arrêt publié au Bulletin. Visa de l'article 43 de la loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985. Règle énoncée en termes généraux. Sommaire officiel : « Nom d'usage. Nom de l'enfant mineur. Adjonction du nom du parent exerçant conjointement l'autorité parentale. Accord de l'autre parent. Défaut. Autorisation judiciaire. Nécessité ».
L'arrêt fait du nom d'usage de l'enfant une décision qui relève de l'exercice en commun de l'autorité parentale : le parent qui veut adjoindre son nom doit obtenir l'accord préalable de l'autre ou, à défaut, une autorisation du juge. Il confirme par ailleurs que la résidence de l'enfant, le droit de visite et la contribution à son entretien relèvent de l'appréciation souveraine des juges du fond.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 3 mars 2009, 05-17.163, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance