Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. 1re civ., 16 septembre 2010, n° 09-67.456

Arrêt Cass. 1re civ., 16 septembre 2010, n° 09-67.456

Exposition commerciale de cadavres humains

COUR DE CASSATION, CIVILE, CHAMBRE CIVILE 1, 16 SEPTEMBRE 2010, 09-67.456, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteL'exposition de cadavres humains organisée à des fins commerciales respecte-t-elle l'exigence de traiter les restes des personnes décédées avec respect, dignité et décence ? Non. Elle méconnaît l'article 16-1-1, alinéa 2, du code civil, et le juge peut l'interdire en vertu de l'article 16-2 du même code.

Nature de la décision

Arrêt de rejet des pourvois principal et incident (« rejette les pourvois »).

Les faits

À partir du 12 février 2009, une société organise dans un local parisien une exposition de cadavres humains « plastinés », ouverts ou disséqués, installés pour certains dans des attitudes évoquant différents sports afin de montrer le fonctionnement des muscles. Deux associations, invoquant un trouble manifestement illicite au regard notamment des articles 16 et suivants du code civil et soupçonnant un trafic de cadavres de prisonniers ou de condamnés à mort, demandent en référé la cessation de l'exposition, le séquestre des corps et la production de documents justifiant leur origine.

La procédure

Le juge des référés interdit l'exposition et ordonne le séquestre, l'inventaire et la représentation des corps aux autorités. Sur appel, la cour d'appel de Paris, par arrêt du 30 avril 2009, confirme l'interdiction de poursuivre l'exposition sous astreinte, mais infirme l'ordonnance sur le séquestre, l'inventaire et la représentation des corps, et rejette les demandes de production de pièces et d'expertise. La société forme un pourvoi principal, les associations un pourvoi incident.

Les prétentions

La société soutient d'abord que le juge des référés n'était pas compétent, faute de trouble manifestement illicite, puisque la cour d'appel avait tranché un véritable débat de fond sur le sens de l'article 16-1-1 du code civil et relevé de fortes divergences sur l'origine des corps (article 809 du code de procédure civile). Elle reproche ensuite à la cour d'appel d'avoir recherché l'origine licite des corps et le consentement des défunts, motifs jugés inopérants, au lieu d'examiner les conditions de présentation des corps au public, et de ne pas avoir recherché si l'exposition visait à élargir le champ de la connaissance, comme l'exposition de momies dans un musée. Elle soutient enfin que la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en lui imposant de prouver l'origine licite des corps, en violation de l'ancien article 1315 du code civil (devenu article 1353). Par leur pourvoi incident, les associations reprochent à la cour d'appel d'avoir refusé, sans motivation suffisante, le séquestre, l'inventaire et la représentation des corps, ainsi que la production de pièces et l'expertise.

Le problème de droit

L'exposition de cadavres humains à des fins commerciales méconnaît-elle l'exigence de traiter les restes des personnes décédées avec respect, dignité et décence, au point de justifier son interdiction par le juge ?

La solution

La Cour de cassation rejette les deux pourvois. Elle énonce qu'« aux termes de l'article 16-1-1, alinéa 2, du code civil, les restes des personnes décédées doivent être traités avec respect, dignité et décence ; que l'exposition de cadavres à des fins commerciales méconnaît cette exigence ». Ayant constaté, par motifs adoptés non critiqués, que l'exposition poursuivait de telles fins, les juges d'appel « n'ont fait qu'user des pouvoirs qu'ils tiennent de l'article 16-2 du code civil en interdisant la poursuite de celle-ci ». Le premier moyen du pourvoi principal, sur la recevabilité de l'action des associations, n'est pas admis. Le pourvoi incident ne fait que contester l'appréciation souveraine de la cour d'appel sur l'opportunité des mesures sollicitées.

Les indices de portée

Arrêt de la première chambre civile publié au Bulletin. Rejet par substitution d'un motif de pur droit : la Cour ne reprend pas le raisonnement de la cour d'appel fondé sur l'origine des corps et le consentement des défunts, mais pose une règle générale tirée de l'article 16-1-1, alinéa 2, du code civil. Formule de principe brève et générale. Le sommaire officiel retient : « Respect du corps humain - Restes des personnes décédées - Atteinte - Caractérisation - Exposition de cadavres à des fins commerciales ».

La portée

L'arrêt donne un contenu concret à l'exigence de respect, de dignité et de décence due aux restes des personnes décédées : leur exposition à des fins commerciales y porte atteinte par elle-même. La Cour déplace ainsi le débat : il n'est plus nécessaire de rechercher l'origine des corps ou le consentement des défunts, comme l'avait fait la cour d'appel, dès lors que la finalité commerciale est établie. Elle confirme aussi que l'article 16-2 du code civil fonde le pouvoir du juge de faire cesser une telle atteinte.

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Autour de cet arrêt

Sources : Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 16 septembre 2010, 09-67.456, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

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