Collaboration des époux et clause de reprise
Arrêt de rejet.
Deux époux se sont mariés sous le régime de la communauté universelle. Leur contrat de mariage stipulait, en cas de dissolution de la communauté pour une autre cause que le décès, une clause de reprise des biens apportés par l'un des époux ou advenus à titre personnel pendant le régime. Au cours du mariage, l'épouse a reçu par donation de ses parents la moitié indivise en nue-propriété d'un immeuble. Après la séparation de fait, l'épouse s'est portée co-emprunteur, avec son mari, du prêt souscrit pour financer les travaux d'amélioration et d'aménagement de l'appartement que ce dernier venait d'acquérir. Le divorce a été prononcé par un jugement du 12 mars 2002 aux torts exclusifs de l'épouse.
Lors des opérations de liquidation et de partage de la communauté, le mari a demandé le report des effets du divorce, quant aux biens, à la date de la séparation de fait, tandis que l'épouse s'est prévalue de la clause de reprise des apports. Par arrêt du 4 mars 2009, la cour d'appel d'Amiens a rejeté la demande de report et jugé que l'immeuble donné à l'épouse n'était pas commun. Le mari a formé un pourvoi en cassation.
Le mari soutenait d'abord que la cessation de la cohabitation fait présumer celle de la collaboration et que la seule souscription conjointe d'un emprunt par une épouse séparée de fait ne suffit pas à caractériser la collaboration, de sorte que la cour d'appel avait privé sa décision de base légale au regard de l'article 262-1 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985. Il soutenait ensuite que l'époux aux torts exclusifs duquel le divorce est prononcé perd de plein droit les avantages matrimoniaux consentis par son conjoint, et que la clause de reprise des biens entrés en communauté à titre personnel et gratuit constitue un tel avantage, en sorte que son application au profit de l'épouse violait l'ancien article 1134 et l'article 267 du code civil dans sa rédaction applicable. Un deuxième moyen, non détaillé dans la décision, était également soulevé.
La souscription conjointe d'un emprunt par des époux après leur séparation de fait peut-elle caractériser le maintien de leur collaboration, et la clause de reprise des apports stipulée dans un contrat de communauté universelle constitue-t-elle un avantage matrimonial perdu par l'époux aux torts exclusifs duquel le divorce est prononcé ?
La Cour de cassation rejette le pourvoi. Sur le report des effets du divorce, elle pose que « l'existence de relations patrimoniales entre les époux, résultant d'une volonté commune, allant au-delà des obligations découlant du mariage ou du régime matrimonial, caractérise le maintien de la collaboration des époux » ; la cour d'appel a donc pu déduire du co-emprunt la volonté des époux de poursuivre leur collaboration. Sur la clause, elle énonce que « la clause de reprise des apports stipulée au contrat de mariage portant adoption du régime de la communauté universelle ne confère aux époux aucun avantage matrimonial », ce qui rend le moyen inopérant. Le deuxième moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi.
Arrêt de la première chambre civile publié au Bulletin. Deux formules de principe énoncées en termes généraux, l'une reprise mot pour mot dans le sommaire officiel. Sommaire : « Collaboration - Caractérisation » et « Avantages matrimoniaux - Définition - Exclusion - Clause de reprise des apports ».
L'arrêt donne un critère de la collaboration permettant de refuser le report des effets du divorce à la date de la séparation de fait : des relations patrimoniales voulues en commun, dépassant les obligations du mariage ou du régime matrimonial. Il juge aussi que la clause de reprise des apports en communauté universelle n'est pas un avantage matrimonial : elle échappe donc à la perte des avantages qui frappait l'époux aux torts exclusifs duquel le divorce était prononcé selon l'article 267 du code civil, dans sa rédaction applicable à l'espèce.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 17 novembre 2010, 09-68.292, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance