Succession mobilière internationale et droits disponibles
Cassation partielle.
Un homme de nationalité iranienne est décédé en 1999 à Évian-les-Bains, lieu de son dernier domicile, laissant son conjoint séparé de biens et quatre enfants. En 1991, il avait donné en avancement d'hoirie à ses deux filles une villa située à Évian-les-Bains. La succession comprenait aussi des parts d'une société immobilière de droit suisse donnant droit à l'usage exclusif d'un appartement, de deux caves et d'un grenier à Genève, ainsi que des biens immobiliers et mobiliers situés en Iran. De son vivant, le défunt avait disposé de tous ses biens en Iran.
L'un des fils a saisi le tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains d'une demande d'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage. Par jugement du 18 décembre 2003, le tribunal a accueilli la demande, ordonné le rapport à la succession de la villa et des parts de la société suisse, et invité les filles à établir le contenu du droit iranien pour les immeubles situés en Iran. Le fils a ensuite demandé, par conclusions du 30 septembre 2004, l'annulation de la donation de la villa pour vice du consentement et insanité d'esprit. Sur appel, la cour d'appel de Chambéry, par un arrêt du 4 mars 2008, a déclaré cette demande irrecevable comme prescrite, jugé les parts sociales mobilières et soumises au droit français, et exclu de l'actif successoral les immeubles et les meubles situés en Iran. Le fils a formé un pourvoi principal ; d'autres héritiers ont formé des pourvois incidents.
Pour exclure de l'actif successoral les biens meubles situés en Iran, la cour d'appel avait retenu que, selon un certificat de coutume non contesté, la règle de conflit iranienne désigne la loi de l'État où les biens sont situés, que la loi iranienne ignore le rapport à succession et que le défunt avait disposé de son vivant de tous ses biens en Iran. Arguments du pourvoi rejetés par la Cour : le fils soutenait que l'action en nullité de la donation pour insanité d'esprit relevait de la loi personnelle iranienne du donateur et non du droit français. Il contestait ensuite l'accomplissement de la prescription de l'ancien article 1304 du code civil. Il soutenait encore que les parts de la société suisse conféraient un droit réel immobilier, à qualifier selon le droit suisse du lieu de situation, de sorte que leur dévolution échappait au juge et à la loi français. Il critiquait aussi le rapport en valeur de la donation des actions et l'exclusion des immeubles situés en Iran de l'actif successoral. D'autres branches et les premiers moyens des pourvois incidents ont été jugés non de nature à permettre l'admission du pourvoi.
La dévolution des biens meubles d'une succession dont le défunt avait son dernier domicile en France est-elle régie par la loi française, même lorsque ces meubles se trouvent à l'étranger ? Une partie peut-elle, s'agissant de droits disponibles, invoquer pour la première fois devant la Cour de cassation l'application d'un droit étranger ?
La Cour de cassation casse l'arrêt, au visa de l'article 3 du code civil, mais seulement en ce qu'il a exclu de l'actif successoral les meubles situés en Iran. Elle énonce que « les meubles héréditaires étant réputés exister au lieu d'ouverture de la succession, leur dévolution est régie par la loi du dernier domicile du défunt » : la succession s'étant ouverte à Évian-les-Bains, la loi française s'appliquait. Elle rejette les autres griefs. D'une part, « s'agissant de droits disponibles, le moyen tiré de l'application du droit étranger ne peut être présenté pour la première fois devant la Cour de cassation », le fils ayant toujours invoqué la loi française. D'autre part, la cour d'appel a exactement qualifié, « par application de la loi du for », les parts sociales de la société suisse de biens mobiliers, « dont la situation à l'étranger est sans incidence sur leur dévolution conformément à la loi française du lieu d'ouverture de la succession ». Enfin, la loi applicable aux immeubles étant celle de leur situation et le droit iranien ignorant le rapport, la cour d'appel a pu exclure les immeubles situés en Iran. L'affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Chambéry autrement composée.
Arrêt publié au Bulletin. Visa de l'article 3 du code civil. Plusieurs formules de principe : dévolution des meubles selon la loi du dernier domicile, qualification selon la loi du for, irrecevabilité du moyen tiré du droit étranger pour des droits disponibles présenté pour la première fois en cassation. Le sommaire officiel retient ces trois points.
L'arrêt réunit plusieurs règles du droit international privé des successions. La dévolution successorale est scindée : les meubles suivent la loi du dernier domicile du défunt, où ils sont réputés se trouver, tandis que les immeubles suivent la loi de leur situation. La qualification d'un bien comme meuble ou immeuble se fait selon la loi du for, ici française, si bien que des parts d'une société immobilière étrangère sont des meubles. Sur le plan procédural, lorsque les droits en cause sont disponibles, l'application du droit étranger n'est pas un moyen de pur droit : la partie qui a invoqué la seule loi française devant les juges du fond ne peut réclamer la loi étrangère pour la première fois en cassation.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 20 octobre 2010, 08-17.033, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance