Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. 1re civ., 15 décembre 2010, n° 09-16.943

Arrêt Cass. 1re civ., 15 décembre 2010, n° 09-16.943

Pas d'arbitrage sans litige

COUR DE CASSATION, CIVILE, CHAMBRE CIVILE 1, 15 DÉCEMBRE 2010, 09-16.943, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteLa décision d'une commission de tiers experts fixant des objectifs de vente est-elle une sentence arbitrale ? Non, lorsqu'elle accomplit une mission purement factuelle et technique sans trancher de litige : sans litige, il n'existe pas d'arbitrage juridictionnel, et l'appel est irrecevable.

Nature de la décision

Arrêt de rejet.

Les faits

Un constructeur automobile et un distributeur concluent un contrat de distribution de véhicules dans le cadre du règlement d'exemption CE 1400/2002 du 31 juillet 2002. Le contrat prévoit que les parties conviennent d'objectifs de vente et, en cas de désaccord, ont recours à une commission de tiers experts. Un désaccord survient sur le volume des objectifs. Par une décision du 26 juin 2008, la commission fixe les objectifs de vente du distributeur pour 2007. Le distributeur ne conteste pas être contractuellement tenu de remplir des objectifs de vente.

La procédure

Le constructeur interjette appel de la décision de la commission. Le distributeur soulève l'irrecevabilité de l'appel, la décision ne constituant pas une sentence arbitrale. Par un arrêt du 2 avril 2009, la cour d'appel de Paris déclare l'appel irrecevable. Le constructeur forme un pourvoi en cassation.

Les prétentions

Le constructeur soutient que la clause par laquelle, conformément à l'article 3, paragraphe 6, du règlement (CE) n° 1400/2002, les parties soumettent à une commission de tiers experts les litiges relatifs à l'établissement ou à la réalisation d'objectifs de vente est une clause compromissoire. Elle aurait pour objet non pas de parfaire le contrat de distribution, mais de régler le différend né du refus du distributeur des objectifs qui lui étaient assignés. En refusant de voir une sentence dans la décision de la commission pour des motifs inopérants, tirés du caractère factuel et technique de la mission et de ce que le principe de l'obligation n'était pas contesté, la cour d'appel aurait violé l'ancien article 1134 du code civil (devenu articles 1103, 1104 et 1193), les articles 1442 et 1482 du code de procédure civile et l'article 3, paragraphe 6, du règlement.

Le problème de droit

La décision d'un tiers chargé par les parties de fixer un élément d'exécution du contrat, sans qu'un litige sur leurs droits et obligations soit caractérisé, constitue-t-elle une sentence arbitrale susceptible d'appel ?

La solution

La Cour de cassation rejette le pourvoi. Ayant souverainement apprécié l'intention des parties, la cour d'appel a retenu que le désaccord sur le volume des objectifs ne remettait pas en cause le principe de l'obligation du distributeur de se voir assigner des objectifs, que la mission de la commission avait exclusivement un caractère factuel et technique et que les tiers experts n'avaient tiré aucune conséquence juridique de leur décision. Elle en a « exactement déduit que l'acte qui lui était déféré n'était pas une sentence arbitrale dès lors que l'existence d'un litige, sans lequel il n'existe pas d'arbitrage juridictionnel, n'était pas caractérisé ».

Les indices de portée

Arrêt publié au Bulletin. Première chambre civile. Rejet combinant l'appréciation souveraine de l'intention des parties et le contrôle de la qualification (« exactement déduit »). Formule générale selon laquelle il n'existe pas d'arbitrage juridictionnel sans litige. Le sommaire officiel classe l'arrêt sous la définition de la clause compromissoire et son exclusion à défaut de litige.

La portée

L'arrêt fait de l'existence d'un litige un critère de l'arbitrage : sans litige, il n'existe pas d'arbitrage juridictionnel, et la décision du tiers n'est pas une sentence arbitrale susceptible d'appel. La qualification ne dépend pas de l'intitulé donné à la clause, mais de la mission confiée au tiers. Une mission factuelle et technique, qui fixe un élément d'exécution du contrat sans trancher de contestation sur les droits et obligations des parties, relève de l'expertise et non de l'arbitrage.

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Autour de cet arrêt

Sources : Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 décembre 2010, 09-16.943, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

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