Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. 1re civ., 3 juin 2010, n° 09-13.591

Arrêt Cass. 1re civ., 3 juin 2010, n° 09-13.591

Défaut d'information médicale, préjudice à réparer

COUR DE CASSATION, CIVILE, CHAMBRE CIVILE 1, 3 JUIN 2010, 09-13.591, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteLe médecin qui manque à son devoir d'information échappe-t-il à toute indemnisation lorsque le patient, bien informé, aurait probablement accepté l'intervention ? Non. Le non-respect du devoir d'information cause à celui à qui l'information était due un préjudice que le juge ne peut laisser sans réparation.

Nature de la décision

Arrêt de cassation partielle : l'arrêt d'appel est cassé seulement en sa disposition rejetant la demande d'indemnité au titre du manquement au devoir d'information.

Les faits

Le 20 avril 2001, un patient subit une adénomectomie prostatique pratiquée par un chirurgien urologue. Il n'avait pas été informé du risque de troubles érectiles. Après l'intervention, il se plaint d'impuissance. Le chirurgien le reçoit en consultation le 25 mai puis le 16 juillet 2001 et prévoit de le revoir, mais le patient ne reprend pas contact avec lui.

La procédure

Le patient recherche la responsabilité du chirurgien. Le premier juge écarte toute faute dans le suivi postopératoire mais retient une perte de chance au titre du défaut d'information. Sur appel, la cour d'appel de Bordeaux, par arrêt infirmatif du 9 avril 2008, déboute le patient de toutes ses demandes. Le patient forme un pourvoi en cassation.

Les prétentions

Motifs censurés de la cour d'appel : après avoir constaté le manquement du chirurgien à son devoir d'information, la cour d'appel écarte toute responsabilité. Elle retient qu'il n'existait pas d'alternative à l'adénomectomie, compte tenu du risque d'infection lié à la sonde vésicale, et qu'il est peu probable que le patient, dûment averti du risque de troubles érectiles, aurait renoncé à l'intervention et continué à porter une sonde qui l'exposait à des infections graves. Elle en déduit que le défaut d'information ne lui a fait perdre aucune chance d'échapper au risque réalisé. Arguments du pourvoi rejetés par la Cour : le patient soutenait que le chirurgien avait manqué à son obligation de suivi postopératoire en ne le recevant qu'un mois après l'opération, sans qu'il ait été convenu qu'un autre urologue le remplacerait, en violation de l'ancien article 1147 du code civil (devenu article 1231-1). Il ajoutait que sa propre négligence à reprendre rendez-vous ne pouvait exonérer totalement le médecin faute de présenter les caractères de la force majeure, en violation des anciens articles 1147 et 1148 du code civil (devenus articles 1231-1, 1218 et 1351).

Le problème de droit

Le manquement du médecin à son devoir d'information cause-t-il au patient un préjudice qui doit être réparé, même lorsque l'intervention était nécessaire et que le patient, informé, l'aurait probablement acceptée ?

La solution

La Cour de cassation rejette les deux premières branches : la cour d'appel, ayant relevé que le patient n'avait pas été laissé sans surveillance, que le suivi était conforme aux données acquises de la science et que le troisième rendez-vous n'avait pu avoir lieu par la négligence du patient, a pu écarter tout manquement fautif dans le suivi postopératoire. En revanche, elle casse partiellement l'arrêt au visa des articles 16, 16-3, alinéa 2, et 1382 du code civil. Elle énonce qu'il résulte des deux premiers textes que « toute personne a le droit d'être informée, préalablement aux investigations, traitements ou actions de prévention proposés, des risques inhérents à ceux-ci », et « que le non-respect du devoir d'information qui en découle, cause à celui auquel l'information était légalement due, un préjudice, qu'en vertu du dernier des textes susvisés, le juge ne peut laisser sans réparation ». La cour d'appel a violé ces textes par refus d'application. L'affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Toulouse.

Les indices de portée

Arrêt de la première chambre civile publié au Bulletin. Visa des articles 16, 16-3, alinéa 2, et 1382 du code civil, c'est-à-dire de textes relatifs à la dignité et à l'intégrité du corps humain, combinés avec la responsabilité délictuelle. Attendu de principe énoncé en termes généraux. Cassation pour refus d'application. Le sommaire officiel retient : « Dignité de la personne humaine - Médecin - Obligation de renseigner - Fondement » et « Réparation - Nécessité ».

La portée

L'arrêt rattache le devoir d'information du médecin aux articles 16 et 16-3 du code civil, protecteurs de la personne humaine, et le sanctionne sur le fondement de l'article 1382 du code civil. Il affirme que le seul manquement à ce devoir cause un préjudice que le juge doit réparer. Le juge ne peut donc plus écarter toute indemnisation au motif que le patient, informé, aurait consenti à l'intervention, ce qui était le raisonnement fondé sur la perte de chance retenu par la cour d'appel. Le sommaire officiel souligne l'office du juge quant à la réparation de ce préjudice.

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Autour de cet arrêt

Sources : Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 3 juin 2010, 09-13.591, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

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