Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. com., 15 juin 2010, n° 09-14.968

Arrêt Cass. com., 15 juin 2010, n° 09-14.968

Fausse information au marché sans intention

COUR DE CASSATION, CIVILE, CHAMBRE COMMERCIALE, 15 JUIN 2010, 09-14.968, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteLe manquement consistant à communiquer au public une information inexacte ou trompeuse suppose-t-il une intention ? Non : il suffit que son auteur ait su ou dû savoir que l'information était inexacte ou trompeuse. La bonne foi du dirigeant ne l'exonère donc pas de la sanction de l'AMF.

Nature de la décision

Arrêt de rejet (avec refus de rouvrir l'instruction pour examiner une question prioritaire de constitutionnalité).

Les faits

Le président du directoire d'une société cotée a diffusé une note d'opération du 30 juillet 2004, relative à une augmentation de capital, annonçant que l'opération lèverait toute incertitude sur la continuité de l'exploitation, puis un communiqué du 1er octobre 2004 annonçant le succès de cette augmentation de capital. Le plan de trésorerie ne tenait pas compte d'une dette de TVA d'environ 2,7 millions d'euros, et l'augmentation de capital n'avait pas permis de respecter le protocole conclu avec les banques créancières. La société a ensuite été placée en redressement judiciaire. Par décision du 28 février 2008, la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers a retenu à l'encontre du dirigeant des manquements à l'obligation d'information du public et lui a infligé une sanction pécuniaire.

La procédure

Le dirigeant a formé un recours contre la décision de sanction. Par un arrêt du 8 avril 2009, la cour d'appel de Paris a retenu que les informations communiquées étaient inexactes, imprécises et trompeuses, qu'elles lui étaient imputables et que, s'agissant de manquements objectifs, le moyen tiré de sa bonne foi était inopérant ; elle a confirmé la sanction. Le dirigeant a formé un pourvoi en cassation. Le 7 avril 2010, après l'expiration du délai de dépôt de son mémoire ampliatif fixé au 8 octobre 2009 et alors que l'instruction était close depuis le 1er mars 2010, il a déposé un mémoire distinct demandant le renvoi au Conseil constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article L. 621-15 du code monétaire et financier, au regard des articles 8 et 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, en ce qu'il ne réserve pas expressément le caractère intentionnel des manquements sanctionnés par l'AMF.

Les prétentions

Le dirigeant soutenait qu'en lui reprochant des manquements objectivement imputables à raison de ses fonctions, indépendamment de tout élément intentionnel, et en déclarant inopérant le moyen tiré de sa bonne foi, la cour d'appel avait consacré une présomption de responsabilité en matière répressive et méconnu la nécessité, pour que ces manquements soient sanctionnables, qu'ils revêtent un caractère intentionnel. Il invoquait la violation de l'article 632-1 du règlement général de l'AMF, ensemble les articles 6 et 7 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Le problème de droit

Le manquement consistant à communiquer au public une information inexacte, imprécise ou trompeuse sur des instruments financiers ne peut-il être sanctionné que si son caractère intentionnel est établi ?

La solution

La Cour de cassation dit d'abord n'y avoir lieu à réouverture de l'instruction pour examiner la question prioritaire de constitutionnalité : au visa de l'article 7 du décret n° 2010-148 du 16 février 2010, elle énonce que « lorsque la question prioritaire de constitutionnalité est soulevée à l'occasion d'un pourvoi, le mémoire qui la présente doit être déposé dans le délai d'instruction de ce pourvoi » ; la question, déposée après ce délai, n'appelle pas la réouverture de l'instruction close. Elle rejette ensuite le pourvoi : selon l'article 632-1 du règlement général de l'AMF, « toute personne doit s'abstenir de communiquer des informations qui donnent ou sont susceptibles de donner des indications inexactes, imprécises ou trompeuses sur des instruments financiers, alors que cette personne savait ou aurait dû savoir que les informations étaient inexactes ou trompeuses » ; « ces dispositions n'exigent pas que soit établi le caractère intentionnel de la communication de ces informations ».

Les indices de portée

Arrêt publié au Bulletin. Formule interprétative générale de l'article 632-1 du règlement général de l'AMF. Le sommaire officiel le classe sous « Bourse. Autorité des marchés financiers. Abus de marché. Communication d'une fausse information. Caractère intentionnel. Nécessité (non) ». L'arrêt pose aussi une règle de procédure sur le délai de dépôt d'une question prioritaire de constitutionnalité devant la Cour de cassation.

La portée

L'arrêt précise que le manquement de communication d'une fausse information sanctionné par l'AMF n'exige pas la preuve d'une intention : le critère est que la personne savait ou aurait dû savoir que l'information était inexacte ou trompeuse. La bonne foi de l'auteur est donc inopérante pour échapper à la sanction. Sur le plan procédural, il indique qu'une question prioritaire de constitutionnalité soulevée à l'occasion d'un pourvoi doit être présentée dans le délai d'instruction, faute de quoi la Cour apprécie seulement s'il est nécessaire de rouvrir l'instruction close.

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Sources : Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 15 juin 2010, 09-14.968, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

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