Primauté du devoir de secours entre époux
Arrêt de cassation totale.
Une femme placée sous tutelle séjourne en maison de retraite. Ses ressources mensuelles sont insuffisantes pour couvrir ses dépenses. Elle a un mari et quatre enfants.
L'association tutélaire, agissant en qualité de gérant de tutelle de l'épouse, a assigné le mari et les quatre enfants afin d'obtenir l'augmentation de leur contribution aux frais de séjour, au titre de leur obligation alimentaire. Après un jugement de première instance, une des filles a fait appel. La cour d'appel de Pau, par un arrêt du 21 octobre 2008, a condamné le mari et les quatre enfants à verser une pension alimentaire. Cette fille forme un pourvoi en cassation.
Motifs de la cour d'appel censurés : pour condamner le mari et les quatre enfants à verser une pension alimentaire, la cour d'appel a retenu qu'il convenait de répartir entre les débiteurs le montant fixé, tout en rappelant qu'il revient d'abord au mari d'apporter son aide financière à son épouse au titre du devoir de secours. Elle avait par ailleurs relevé que le mari n'avait manifestement pas communiqué la totalité de ses revenus.
Les enfants peuvent-ils être tenus de fournir des aliments à leur mère dans le besoin sans qu'il soit constaté que son conjoint, tenu du devoir de secours, est dans l'impossibilité de les fournir seul ?
Au visa des articles 205 et 212 du code civil, la Cour de cassation casse l'arrêt pour manque de base légale. La cour d'appel s'est déterminée « sans constater que le mari, tenu à un devoir de secours qui prime l'obligation alimentaire découlant de la parenté, se trouvait dans l'impossibilité de fournir seul les aliments dont son épouse avait besoin ». L'affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Toulouse.
Arrêt publié au Bulletin, rendu par la première chambre civile. Visa des articles 205 et 212 du code civil. Formule générale affirmant que le devoir de secours « prime l'obligation alimentaire découlant de la parenté ». Le sommaire officiel souligne la primauté du devoir de secours et le caractère subsidiaire de la contribution des descendants.
Selon le sommaire officiel, l'arrêt affirme la primauté du devoir de secours entre époux et le caractère subsidiaire de l'obligation alimentaire des enfants envers leur ascendant dans le besoin. Les débiteurs d'aliments ne sont donc pas sur le même plan : le juge doit d'abord constater que le conjoint ne peut pas, seul, fournir les aliments nécessaires avant de condamner les enfants.
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Réviser cet arrêt en 4 questionsSources : Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 4 novembre 2010, 09-16.839, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance