Clause limitative et obligation essentielle
Arrêt de rejet.
En 1997, un équipementier automobile a souhaité déployer un logiciel intégré de gestion. Il a choisi une version d'un logiciel proposée par un éditeur, qui ne devait pas être disponible avant septembre 1999. Des contrats de licences, de maintenance, de formation et de mise en œuvre ont été conclus en 1998. Une solution provisoire a été installée sur certains sites. Invoquant les graves difficultés de cette solution et la non-livraison de la version promise, l'équipementier a cessé de payer les redevances, cédées par l'éditeur à un établissement financier. Le contrat de licence comportait une clause plafonnant la responsabilité de l'éditeur pour dommages directs au montant du prix payé par le client, en précisant que les prix convenus reflétaient cette répartition du risque.
Assigné en paiement par le cessionnaire des redevances, le client a appelé l'éditeur en garantie puis l'a assigné en nullité pour dol ou en résolution des contrats. Une première cour d'appel a appliqué la clause limitative ; son arrêt a été partiellement cassé par un arrêt de la chambre commerciale du 13 février 2007 (pourvoi n° 05-17.407). Statuant sur renvoi, la cour d'appel de Paris, par un arrêt du 26 novembre 2008, a jugé que l'éditeur avait manqué à une obligation essentielle mais a appliqué la clause et limité sa condamnation à garantir le client de sa condamnation envers le cessionnaire, soit 203 312 euros avec intérêts. Le client a formé un pourvoi en cassation.
Le client soutenait que l'inexécution par le débiteur de son obligation essentielle emporte, à elle seule, l'inapplication de la clause limitative d'indemnisation, que la libre négociation de la clause était un motif inopérant et que le plafond fixé au prix des licences vidait l'obligation essentielle de sa substance, en violation des anciens articles 1131, 1134 et 1147 du Code civil. Il soutenait aussi que le manquement à une obligation essentielle, sans faute du client ni force majeure, caractérisait une faute lourde tenant la clause en échec, en violation des anciens articles 1134, 1147 et 1150.
Le manquement du débiteur à une obligation essentielle du contrat suffit-il, à lui seul, à priver d'effet une clause limitative de réparation ou à caractériser une faute lourde ?
La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle pose que « seule est réputée non écrite la clause limitative de réparation qui contredit la portée de l'obligation essentielle souscrite par le débiteur ». Elle approuve la cour d'appel d'avoir jugé que la clause ne vidait pas de toute substance l'obligation essentielle, dès lors que le plafond négocié n'était pas dérisoire, que l'éditeur avait consenti une remise de 49 % et que le client bénéficiait d'un statut préférentiel dans le développement du produit. Elle ajoute que « la faute lourde ne peut résulter du seul manquement à une obligation contractuelle, fût-elle essentielle, mais doit se déduire de la gravité du comportement du débiteur ».
Arrêt publié au Bulletin. Deux attendus de principe énoncés en termes généraux, l'un sur la clause limitative, l'autre sur la faute lourde. L'arrêt intervient après un premier arrêt de cassation rendu dans la même affaire.
L'arrêt précise que le manquement à une obligation essentielle n'entraîne pas automatiquement la mise à l'écart de la clause limitative : seule la clause qui contredit la portée de cette obligation est réputée non écrite, ce qui suppose un examen concret de l'économie du contrat (montant du plafond, contreparties obtenues). Il dissocie aussi la faute lourde du simple manquement, même à une obligation essentielle. Les anciens articles invoqués ont été renumérotés en 2016 : l'ancien article 1131 est devenu les articles 1162 et 1169, l'ancien article 1134 les articles 1103, 1104 et 1193, l'ancien article 1147 l'article 1231-1 et l'ancien article 1150 l'article 1231-3, lequel réserve le cas de l'inexécution due à une faute lourde ou dolosive.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 29 juin 2010, 09-11.841, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance