Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. com., 16 mars 2010, n° 08-21.511

Arrêt Cass. com., 16 mars 2010, n° 08-21.511

Loi de police étrangère et Convention de Rome

COUR DE CASSATION, CIVILE, CHAMBRE COMMERCIALE, 16 MARS 2010, 08-21.511, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteLe juge peut-il écarter une loi étrangère impérative (un embargo) au seul motif qu'elle n'oblige pas les parties ? Non : il doit déterminer, par application de l'article 7, paragraphe 1, de la Convention de Rome, l'effet qui peut être donné à cette loi d'un pays avec lequel la situation présente un lien étroit.

Nature de la décision

Cassation partielle (sur moyen relevé d'office).

Les faits

Une société française a vendu de la viande bovine congelée à destination du Ghana. Elle en a confié l'acheminement à un commissionnaire de transport, qui s'est substitué des transporteurs maritimes, aux droits desquels se trouve une société danoise. La marchandise n'a pu être livrée en raison d'un embargo décrété par l'État du Ghana sur les viandes bovines d'origine française. Elle a été rapatriée et remise au vendeur, qui l'a vendue en sauvetage.

La procédure

Le vendeur expéditeur a assigné en responsabilité le commissionnaire de transport et le transporteur maritime. Après un premier arrêt de cassation (deuxième chambre civile, 18 octobre 2007, n° 06-19.389), la cour d'appel d'Angers, statuant sur renvoi le 4 novembre 2008, a condamné in solidum le transporteur maritime et le commissionnaire à indemniser l'expéditeur, le transporteur devant garantir le commissionnaire. Le transporteur maritime a formé un pourvoi en cassation.

Les prétentions

La cour d'appel avait retenu que l'embargo décrété unilatéralement par l'État du Ghana sur la viande bovine d'origine française n'avait pas de force obligatoire à l'égard de l'expéditeur et du commissionnaire, et qu'au regard de la loi applicable, la cause des contrats de transport ne remplissait aucune des conditions d'illicéité de l'ancien article 1133 du code civil. Elle en avait déduit que le transporteur maritime soutenait à tort que l'embargo rendait illicite la cause de ces contrats.

Le problème de droit

Le juge saisi d'un contrat international peut-il écarter une loi impérative d'un pays tiers, invoquée devant lui, au seul motif qu'elle est dépourvue de force obligatoire pour les parties, sans rechercher l'effet qui peut lui être donné selon les règles de conflit applicables ?

La solution

La Cour de cassation, sur un moyen relevé d'office après avertissement des parties, casse l'arrêt au visa de l'article 7, paragraphe 1, de la Convention de Rome du 19 juin 1980. Elle rappelle que « lors de l'application de la loi d'un pays déterminé, il peut être donné effet aux dispositions impératives de la loi d'un autre pays avec lequel la situation présente un lien étroit, si et dans la mesure où, selon le droit de ce dernier pays, ces dispositions sont applicables quelle que soit la loi régissant le contrat ». Elle juge que la cour d'appel a violé ce texte, « alors qu'il lui appartenait de déterminer par application de la Convention de Rome l'effet pouvant être donné à la loi ghanéenne invoquée devant elle ». La cassation laisse subsister le rejet de la fin de non-recevoir tirée de la prescription et la recevabilité de l'action ; l'affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Poitiers.

Les indices de portée

Arrêt publié au Bulletin. Visa de l'article 7, paragraphe 1, de la Convention de Rome du 19 juin 1980. Moyen relevé d'office. Attendu de principe reproduisant la règle conventionnelle. Le sommaire officiel le classe sous « Lois de police ».

La portée

L'arrêt fait obligation au juge de mettre en œuvre la Convention de Rome lorsqu'une loi de police d'un pays tiers est invoquée devant lui : il ne peut se borner à constater qu'une loi étrangère ne lie pas les parties, ni raisonner sur la seule cause illicite au sens du droit français. Il doit rechercher si la situation présente un lien étroit avec ce pays et si la loi étrangère se veut applicable quelle que soit la loi du contrat, puis décider de l'effet à lui donner. Le relevé d'office du moyen montre l'importance que la Cour attache à cette méthode.

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Autour de cet arrêt

Sources : Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 16 mars 2010, 08-21.511, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

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