Concubin payeur et intention libérale
Arrêt de rejet rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 20 janvier 2010 (pourvoi n° 08-13.400), publié au Bulletin.
Deux personnes ont vécu en concubinage de 1997 à 2003 et ont eu un enfant né en 1998. En 1998, le concubin a réglé pour le compte de sa compagne la soulte qu'elle devait à son ex-époux dans le cadre de la liquidation de leur régime matrimonial, qui lui attribuait le pavillon commun, ainsi que le solde du crédit immobilier souscrit par elle pour acquérir cette maison. Il s'est aussi porté caution solidaire d'un prêt contracté par sa compagne pour financer des travaux dans ce logement et en a assuré le remboursement par des versements sur un compte joint. Il était hébergé gratuitement dans ce pavillon.
Après la séparation, le concubin a assigné son ancienne compagne en paiement de 86 863,47 euros sur le fondement de l'article 1371 du code civil. Elle s'y est opposée et a demandé, à titre subsidiaire, une indemnité d'occupation pour la période de 1997 à 2003 et la compensation des sommes dues. Par un arrêt infirmatif du 6 juillet 2007, la cour d'appel de Paris a débouté le concubin de sa demande. Il a formé un pourvoi en cassation.
Le concubin soutenait que le paiement d'importantes dettes personnelles de sa compagne, qui accroissait son patrimoine, ne pouvait trouver sa cause dans la relation de concubinage. Il ajoutait que son hébergement gratuit était déjà la contrepartie de sa propre contribution aux charges de la vie commune, et ne pouvait donc être la cause de ces paiements. Enfin, il reprochait à la cour d'appel de ne pas avoir caractérisé en quoi le souci d'aider la mère de son enfant constituait une cause légitime de l'enrichissement.
Le concubin qui a payé des dettes personnelles de sa compagne peut-il en obtenir le remboursement sur le fondement de l'enrichissement sans cause lorsque ces paiements trouvent une contrepartie dans la vie commune ou procèdent d'une intention libérale ?
La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle relève que la cour d'appel a constaté que le paiement du capital restant dû sur l'emprunt immobilier et des échéances du prêt travaux trouvait sa contrepartie dans l'hébergement gratuit dont le concubin avait bénéficié. Elle approuve la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à la recherche invoquée, d'avoir « souverainement estimé » que le concubin avait réglé la soulte et le solde de l'emprunt dans le but de dégager sa compagne d'une dette envers son ex-mari et de lui permettre de bénéficier en toute sécurité d'un logement avec leur enfant, « faisant ainsi ressortir que le concubin avait agi dans une intention libérale et qu'il ne démontrait pas que ses paiements étaient dépourvus de cause ». La décision est légalement justifiée.
Arrêt publié au Bulletin. Le sommaire officiel retient, pour l'enrichissement sans cause, que l'absence d'intention libérale est une condition relevant de l'appréciation souveraine des juges du fond, et rattache les paiements du concubin à la contribution aux charges de la vie commune. Pas d'attendu de principe : la Cour contrôle la motivation de la cour d'appel.
L'arrêt montre qu'entre concubins, l'action fondée sur l'enrichissement sans cause échoue lorsque les paiements ont une cause : contrepartie d'un avantage reçu, comme un hébergement gratuit, ou intention libérale. L'existence de cette intention relève de l'appréciation souveraine des juges du fond, et c'est au concubin qui agit de démontrer que ses paiements étaient dépourvus de cause.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 20 janvier 2010, 08-13.400, Publié au bulletin · Code de procédure civile art. 700 (en vigueur) · Lire la décision sur Légifrance