Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. 1re civ., 15 décembre 2010, n° 09-68.076

Arrêt Cass. 1re civ., 15 décembre 2010, n° 09-68.076

Privation du droit viager au logement

COUR DE CASSATION, CIVILE, CHAMBRE CIVILE 1, 15 DÉCEMBRE 2010, 09-68.076, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteLe défunt peut-il priver son conjoint du droit viager au logement par donation ou testament olographe ? Non. Seul un testament authentique reçu par deux notaires, ou par un notaire assisté de deux témoins, le permet. En revanche, les juges du fond peuvent déduire de ses dispositions qu'il a exclu les droits en pleine propriété du conjoint.

Nature de la décision

Arrêt de cassation partielle sans renvoi (première chambre civile) ; rejet du premier moyen.

Les faits

Par acte notarié du 2 avril 1997, un mari a donné à son épouse l'usufruit de leur résidence principale et des meubles la garnissant, en la privant de la « jouissance légale ». Par acte notarié du 3 novembre 1999, il lui a donné l'usufruit d'un appartement à Cannes, un testament olographe du même jour confirmant cette donation et révoquant celle de 1997. Par acte notarié du 5 juin 2001, il a confirmé cette donation et déclaré priver son épouse de la jouissance légale prévue par l'article 767 du code civil. Il est décédé le 7 avril 2003, laissant son épouse, deux enfants d'une première union et deux petits-enfants venant par représentation.

La procédure

L'épouse a assigné les descendants en liquidation et partage de la succession pour obtenir, sur le fondement de la loi du 3 décembre 2001, le quart des biens en pleine propriété, l'attribution de l'appartement de Cannes et le droit d'habitation du logement conjugal et d'usage du mobilier. Par un arrêt confirmatif du 2 avril 2009, la cour d'appel d'Amiens l'a déboutée de ces demandes. L'épouse a formé un pourvoi en cassation.

Les prétentions

Motifs censurés (second moyen) : la cour d'appel a retenu que le droit d'habitation de l'article 764 du code civil peut être écarté par la volonté contraire du défunt exprimée par voie testamentaire, que cette volonté, clairement exprimée dans des dispositions dont la validité formelle n'était pas contestée, ne reconnaissait à l'épouse qu'un usufruit sur l'appartement de Cannes, et que l'antériorité de ces dispositions à la loi du 3 décembre 2001 ne les empêchait pas de produire effet. Sur le premier moyen, rejeté, l'épouse soutenait que le défunt n'avait réglé que l'assiette de son usufruit, sans exprimer la volonté de la priver des droits en pleine propriété issus de cette loi.

Le problème de droit

Le défunt peut-il priver son conjoint survivant du droit viager au logement autrement que par un testament authentique ?

La solution

Sur le premier moyen, la Cour approuve les juges du fond d'avoir estimé, « par une recherche de la volonté du défunt », qu'en privant son épouse de l'usufruit légal de l'article 767 du code civil, dans sa rédaction alors applicable, pour ne lui consentir que l'usufruit d'un immeuble, il avait exclu qu'elle bénéficie de droits en pleine propriété fixés par la loi nouvelle. Sur le second moyen, au visa des articles 764 et 971 du code civil, elle juge que « le conjoint survivant ne peut être privé du droit d'habitation du logement servant d'habitation principale et d'usage du mobilier le garnissant que par la volonté du défunt exprimée dans un testament authentique reçu par deux notaires ou par un notaire assisté de deux témoins ». Elle casse sans renvoi et dit que l'épouse bénéficie du droit viager au logement.

Les indices de portée

Arrêt publié au Bulletin, rendu par la première chambre civile. Visa des articles 764 et 971 du code civil. Attendu de principe sur la forme de la privation. Cassation partielle sans renvoi en application de l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire. Double sommaire officiel : « Droits légaux de succession, cumul avec une libéralité, conditions » et « Droit viager au logement, privation, conditions, volonté du défunt exprimée dans un testament authentique ».

La portée

L'arrêt fait de la forme authentique une condition stricte de la privation du droit viager au logement : une donation, un acte notarié autre qu'un testament authentique ou un testament olographe sont inefficaces à cet égard, quelle que soit la clarté de la volonté exprimée. À l'inverse, la privation des autres droits légaux du conjoint relève de l'interprétation souveraine de la volonté du défunt, même exprimée avant la loi du 3 décembre 2001.

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Sources : Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 décembre 2010, 09-68.076, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

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