Rapport successoral et intention libérale
Arrêt de rejet des pourvois principal et incident.
Par acte notarié du 1er mars 1979, un exploitant agricole et son épouse ont consenti une donation à titre de partage anticipé : à l'un de leurs deux enfants, aide familial non salarié sur l'exploitation depuis 1959, ils ont donné par préciput et hors part la nue-propriété d'un tiers de leurs biens, dont la maison d'habitation, à charge pour lui de soigner et d'entretenir les donateurs ; le surplus a été donné aux deux enfants. Le fils a vécu dans cette maison, qui servait aussi d'habitation à ses parents, jusqu'au décès du dernier d'entre eux. Les parents sont décédés les 19 février et 11 octobre 1999.
La fille a assigné son frère en liquidation et partage des successions. Elle invoquait un recel successoral et demandait le rapport de l'avantage indirect que constituait la jouissance gratuite de la maison ; le frère réclamait une créance de salaire différé. La cour d'appel d'Agen, par un arrêt du 22 septembre 2009, infirmatif sur ce point, a rejeté la demande de rapport de l'avantage indirect. Le frère a formé un pourvoi principal et la sœur un pourvoi incident.
La sœur soutenait, au visa de l'ancien article 843 du code civil, que tout avantage indirect entraînant une rupture objective d'égalité entre successibles doit être rapporté, et que l'occupation gratuite d'un immeuble, même non exclusive, oblige son bénéficiaire à en rendre compte ; que la charge de soigner les parents, contrepartie de la donation de la nue-propriété, ne pouvait donner un caractère rémunératoire à la jouissance gratuite ; enfin que la cour d'appel aurait dû rechercher si la jouissance gratuite antérieure à l'acte de 1979 ne constituait pas un avantage indirect rapportable.
Un avantage procuré par le défunt à un héritier, telle la jouissance gratuite d'un immeuble, est-il rapportable à la succession en l'absence d'intention libérale du défunt ?
La Cour de cassation rejette le pourvoi incident sur ce point. Elle pose que « seule une libéralité, qui suppose un appauvrissement du disposant dans l'intention de gratifier son héritier, est rapportable à la succession ». La cour d'appel ayant admis que l'intention libérale des parents n'était pas établie, sa décision est légalement justifiée. Les autres moyens sont déclarés non de nature à permettre l'admission du pourvoi.
Arrêt publié au Bulletin. Formule de principe énoncée en termes généraux. Le sommaire officiel retient deux points : la nécessité de prouver l'intention libérale du défunt pour qu'une libéralité soit rapportable, et la portée de la notion d'avantage indirect parmi les choses sujettes à rapport.
Selon le sommaire officiel, l'arrêt subordonne le rapport d'une libéralité à la preuve de l'intention libérale du défunt et précise la portée de l'avantage indirect sujet à rapport : une simple rupture d'égalité entre héritiers ne suffit pas, il faut un appauvrissement du disposant et une intention de gratifier.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 18 janvier 2012, 09-72.542, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance