Libéralité consentie à une maîtresse adultère
Arrêt de cassation totale rendu par l'assemblée plénière de la Cour de cassation le 29 octobre 2004 (pourvoi n° 03-11.238), publié au Bulletin, avec renvoi devant la cour d'appel de Versailles.
Un homme marié, âgé de 95 ans, a institué sa maîtresse légataire universelle par un testament authentique du 4 octobre 1990. Il est décédé le 15 janvier 1991. La légataire a agi en délivrance du legs. La veuve et la fille du testateur ont demandé, à titre reconventionnel, l'annulation du legs.
Les premiers juges ont annulé le legs. Un premier arrêt d'appel a été cassé par la première chambre civile le 25 janvier 2000 (pourvoi n° D 97-19.458). Statuant sur renvoi, la cour d'appel de Paris, par un arrêt du 9 janvier 2002, a confirmé la nullité du legs universel. La légataire a formé un pourvoi en cassation, examiné par l'assemblée plénière.
La cour d'appel a retenu, à partir notamment d'une lettre du testateur et de courriers fixant les « nouvelles attributions » de la légataire, que celle-ci était sa maîtresse et que son attitude était exclusivement intéressée. Elle en a déduit que le legs universel, qui n'avait « vocation » qu'à rémunérer les faveurs de la légataire, était contraire aux bonnes mœurs et devait être annulé.
Une libéralité consentie à l'occasion d'une relation adultère est-elle nulle comme ayant une cause contraire aux bonnes mœurs ?
La Cour de cassation casse l'arrêt dans toutes ses dispositions, au visa des articles 900, 1131 et 1133 du code civil. Elle pose que « n'est pas nulle comme ayant une cause contraire aux bonnes moeurs la libéralité consentie à l'occasion d'une relation adultère ». En annulant le legs au motif qu'il rémunérait les faveurs de la légataire, la cour d'appel a violé ces textes.
Arrêt d'assemblée plénière, publié au Bulletin. Visa des articles 900, 1131 et 1133 du code civil. Attendu de principe en tête de l'arrêt. Arrêt rendu sur renvoi après cassation. Un communiqué de la Cour est fourni et indique que l'arrêt a été rendu sur les conclusions non conformes de l'avocat général.
Selon le communiqué de la Cour, l'arrêt confirme l'évolution amorcée par la première chambre civile le 3 février 1999, qui avait mis fin à la jurisprudence annulant les libéralités entre concubins lorsqu'elles avaient pour cause impulsive et déterminante la formation, le maintien ou la reprise de relations illicites. L'assemblée plénière précise que cette évolution ne se limite pas au maintien de la relation adultère : la cause de la libéralité faite à la personne avec qui l'auteur entretient une telle relation n'est pas, en soi, contraire aux bonnes mœurs. Les articles 1131 et 1133 visés relèvent de la notion de cause d'avant la réforme de 2016 ; l'ancien article 1131 correspond désormais aux articles 1162 et 1169 du code civil.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 29 octobre 2004, 03-11.238, Publié au bulletin · communiqué du 2021-09-22 · Lire la décision sur Légifrance