Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. 1re civ., 3 octobre 2006, n° 04-11.910

Arrêt Cass. 1re civ., 3 octobre 2006, n° 04-11.910

Indignité successorale et intention homicide

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, DU 3 OCTOBRE 2006, 04-11.910, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteSous l'ancien article 727, 1°, du code civil, l'épouse condamnée pour coups mortels sans intention de donner la mort était-elle indigne de succéder ? Non. L'indignité visait celui condamné pour avoir donné ou tenté de donner la mort, ce qui supposait l'intention homicide.

Nature de la décision

Arrêt de cassation totale (première chambre civile).

Les faits

Une épouse a été condamnée par une cour d'assises pour avoir volontairement porté des coups et fait des blessures à son époux, sans intention de donner la mort, la mort s'en étant ensuivie. La question de son droit à succéder à son mari s'est posée.

La procédure

Non précisé dans la décision pour la première instance. Par un arrêt du 25 novembre 2003, la cour d'appel de Paris a déclaré l'épouse indigne de succéder à son mari. L'épouse a formé un pourvoi en cassation.

Les prétentions

Motifs censurés : pour déclarer l'épouse indigne de succéder, la cour d'appel a retenu que l'article 727, 1°, du code civil, dans sa rédaction applicable aux faits, n'exigeait pas l'intention homicide.

Le problème de droit

La condamnation pour coups mortels, portés sans intention de donner la mort, rendait-elle l'héritier indigne de succéder au sens de l'article 727, 1°, du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 3 décembre 2001 ?

La solution

La Cour casse l'arrêt dans toutes ses dispositions au visa de l'article 727, 1°, du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001. Elle rappelle qu'« est indigne de succéder et, comme tel, exclu de la succession, celui qui sera condamné pour avoir donné ou tenté de donner la mort au défunt ». L'épouse ayant été condamnée pour des coups mortels portés sans intention de donner la mort, la cour d'appel, en jugant que le texte n'exigeait pas l'intention homicide, l'a violé.

Les indices de portée

Arrêt publié au Bulletin, rendu par la première chambre civile. Visa de l'article 727, 1°, du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001. Attendu de principe reprenant le texte. Sommaire officiel : « Indignité successorale, condamnation pour avoir donné ou tenté de donner la mort au défunt, conditions, intention de donner la mort ».

La portée

L'arrêt interprète strictement l'ancien article 727, 1°, du code civil : seule la condamnation pour un acte commis avec l'intention de donner la mort entraînait l'indignité successorale, à l'exclusion des coups mortels sans intention de la donner.

5 cartes pour la retenir

Réponds-y tout de suite dans l'appli : elle te les repose juste avant que tu les oublies, jusqu'à tes partiels.

Réviser cet arrêt en 5 questions

Sources : Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 octobre 2006, 04-11.910, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

Autres arrêts en Successions et libéralités

Arrêt Libéralité et relation adultère (Assemblée plénière, 2004)Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 29 octobre 2004, 03-11.238, Publié au bulletinArrêt Cass. ch. mixte, 23 novembre 2004, n° 01-13.592Cour de Cassation, Chambre mixte, du 23 novembre 2004, 01-13.592, Publié au bulletinArrêt Cass. 1re civ., 15 décembre 2010, n° 09-68.076Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 décembre 2010, 09-68.076, Publié au bulletinArrêt Legs à la maîtresse et bonnes mœursCour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 janvier 2000, 97-19.458, InéditArrêt Cass. 1re civ., 18 janvier 2012, n° 09-72.542Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 18 janvier 2012, 09-72.542, Publié au bulletinArrêt Cass. 1re civ., 20 juin 2012, n° 11-17.383Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 20 juin 2012, 11-17.383, Publié au bulletin

Tous les arrêts en Successions et libéralités

Un camarade a ce TD ? Envoie-lui la fiche