Indignité successorale et intention homicide
Arrêt de cassation totale (première chambre civile).
Une épouse a été condamnée par une cour d'assises pour avoir volontairement porté des coups et fait des blessures à son époux, sans intention de donner la mort, la mort s'en étant ensuivie. La question de son droit à succéder à son mari s'est posée.
Non précisé dans la décision pour la première instance. Par un arrêt du 25 novembre 2003, la cour d'appel de Paris a déclaré l'épouse indigne de succéder à son mari. L'épouse a formé un pourvoi en cassation.
Motifs censurés : pour déclarer l'épouse indigne de succéder, la cour d'appel a retenu que l'article 727, 1°, du code civil, dans sa rédaction applicable aux faits, n'exigeait pas l'intention homicide.
La condamnation pour coups mortels, portés sans intention de donner la mort, rendait-elle l'héritier indigne de succéder au sens de l'article 727, 1°, du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 3 décembre 2001 ?
La Cour casse l'arrêt dans toutes ses dispositions au visa de l'article 727, 1°, du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001. Elle rappelle qu'« est indigne de succéder et, comme tel, exclu de la succession, celui qui sera condamné pour avoir donné ou tenté de donner la mort au défunt ». L'épouse ayant été condamnée pour des coups mortels portés sans intention de donner la mort, la cour d'appel, en jugant que le texte n'exigeait pas l'intention homicide, l'a violé.
Arrêt publié au Bulletin, rendu par la première chambre civile. Visa de l'article 727, 1°, du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001. Attendu de principe reprenant le texte. Sommaire officiel : « Indignité successorale, condamnation pour avoir donné ou tenté de donner la mort au défunt, conditions, intention de donner la mort ».
L'arrêt interprète strictement l'ancien article 727, 1°, du code civil : seule la condamnation pour un acte commis avec l'intention de donner la mort entraînait l'indignité successorale, à l'exclusion des coups mortels sans intention de la donner.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 octobre 2006, 04-11.910, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance