Recel successoral commis en commun
Arrêt de rejet (première chambre civile).
Après le décès de leur père, une héritière reproche à ses deux soeurs d'avoir diverti de la succession la somme de 99 668,89 euros. Les deux soeurs soutiennent, l'une et l'autre, que leur père leur avait fait don d'une somme en rémunération de services rendus. Elles refusent de fournir au notaire chargé de la liquidation des explications sur l'emploi de chèques émis à leur bénéfice et ne produisent aucune preuve des dépenses qu'elles prétendent avoir engagées pour leur père.
L'héritière assigne ses deux soeurs en liquidation et partage de la succession et demande qu'elles soient condamnées à rapporter la somme et privées de toute part sur celle-ci. Par un arrêt du 25 mai 2010, la cour d'appel d'Amiens accueille cette demande. L'une des deux soeurs forme un pourvoi en cassation.
La demanderesse au pourvoi soutient qu'un héritier ne peut être privé de sa part que dans les biens qu'il a lui-même recelés. Une partie des sommes ayant été donnée à sa soeur ou prélevée par celle-ci, le recel ne pouvait lui être imputé pour ces sommes (violation de l'article 778 du Code civil). Elle ajoute que le recel étant une peine privée, nul ne peut être sanctionné pour le recel d'un cohéritier, et qu'une condamnation indivisible suppose d'établir une participation commune ou un profit indivisible, ce que la cour d'appel n'a pas fait (manque de base légale au regard de l'article 778).
Un héritier peut-il être privé de toute part sur la totalité des sommes recelées, y compris celles appréhendées par un cohéritier, lorsque le recel a été commis en commun ?
La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle relève que la cour d'appel a constaté que les deux soeurs invoquaient chacune un don en rémunération de services, refusaient d'expliquer au notaire l'emploi des chèques et ne prouvaient aucune dépense engagée pour leur père, et qu'elle a estimé qu'elles avaient, par des manoeuvres frauduleuses, diverti la somme litigieuse. La cour d'appel « a ainsi caractérisé la connaissance qu'avait chacune d'elles du recel commis par l'autre et en a exactement déduit que l'une et l'autre ne pouvaient prétendre à aucune part sur ladite somme ».
Arrêt publié au Bulletin. Pas de visa (arrêt de rejet). Le sommaire officiel retient la « participation à un recel commun », son effet et sa caractérisation.
L'arrêt admet le recel successoral commun : lorsque chaque cohéritier connaissait le recel commis par l'autre, chacun est privé de toute part sur la totalité des sommes diverties, et non sur sa seule fraction. La connaissance du recel d'autrui suffit à caractériser la participation commune, sans qu'il soit nécessaire d'établir un profit personnel sur chaque somme.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 20 juin 2012, 11-17.383, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance