Recel et conjoint usufruitier de toute la succession
Arrêt de rejet (première chambre civile).
Un homme décède en 2004, laissant son épouse séparée de biens, donataire à son choix de la plus forte quotité disponible entre époux, et sa fille. L'épouse opte pour l'usufruit de la totalité de la succession. La fille reproche à l'épouse d'avoir dissimulé l'origine de fonds ayant financé en 1992 l'acquisition d'un bien immobilier appartenant en propre à l'épouse et alimenté ses placements financiers personnels.
La fille assigne l'épouse pour que soient rapportées à l'actif successoral la somme ayant financé l'acquisition immobilière et une autre somme au titre des placements financiers, et invoque le recel successoral. Par un arrêt du 23 octobre 2013, la cour d'appel de Rouen rejette sa demande au titre du recel. La fille forme un pourvoi en cassation.
La fille, demanderesse au pourvoi, soutient que tout procédé tendant à frustrer les cohéritiers d'un bien de la succession constitue un recel. Selon elle, la dissimulation par l'épouse séparée de biens de l'origine des fonds ayant servi à acquérir un bien propre et à alimenter ses comptes personnels écarte ces biens de l'actif successoral et de l'assiette de l'usufruit. La cour d'appel aurait dû rechercher si cette dissimulation n'avait pas pour effet de l'en priver définitivement (manque de base légale au regard de l'article 778 du Code civil).
Le conjoint survivant ayant opté pour l'usufruit de la totalité de la succession peut-il se voir appliquer la sanction du recel successoral pour avoir dissimulé des fonds à l'héritier nu-propriétaire ?
La Cour de cassation rejette le pourvoi. L'épouse ayant opté pour l'usufruit de la totalité de la succession, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à une recherche rendue inopérante par ses constatations, « a exactement décidé qu'elle ne disposait pas de droits de même nature que ceux de [la fille], nue-propriétaire, de sorte qu'il n'y avait pas lieu à partage entre les héritiers en l'absence d'indivision et que la dissimulation des fonds alléguée ne pouvait être qualifiée de recel successoral ».
Arrêt publié au Bulletin. Pas de visa (arrêt de rejet). Le sommaire officiel retient une exclusion du domaine du recel : « Dissimulation de fonds par le conjoint survivant, bénéficiaire d'une donation entre époux, ayant opté pour l'usufruit de la totalité des biens de la succession ».
L'arrêt exclut du domaine du recel successoral la dissimulation commise par le conjoint survivant qui a opté pour l'usufruit de la totalité de la succession. Le recel suppose un partage entre héritiers, donc une indivision ; or l'usufruitier universel et le nu-propriétaire n'ont pas des droits de même nature et ne sont pas en indivision.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 9 septembre 2015, 14-18.906, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance