Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. 1re civ., 9 septembre 2015, n° 14-18.906

Arrêt Cass. 1re civ., 9 septembre 2015, n° 14-18.906

Recel et conjoint usufruitier de toute la succession

COUR DE CASSATION, CIVILE, CHAMBRE CIVILE 1, 9 SEPTEMBRE 2015, 14-18.906, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteLe conjoint survivant qui a opté pour l'usufruit de toute la succession peut-il commettre un recel successoral en dissimulant des fonds ? Non : ses droits ne sont pas de même nature que ceux de l'enfant nu-propriétaire, il n'existe pas d'indivision ni de partage entre eux, et la dissimulation ne peut être qualifiée de recel.

Nature de la décision

Arrêt de rejet (première chambre civile).

Les faits

Un homme décède en 2004, laissant son épouse séparée de biens, donataire à son choix de la plus forte quotité disponible entre époux, et sa fille. L'épouse opte pour l'usufruit de la totalité de la succession. La fille reproche à l'épouse d'avoir dissimulé l'origine de fonds ayant financé en 1992 l'acquisition d'un bien immobilier appartenant en propre à l'épouse et alimenté ses placements financiers personnels.

La procédure

La fille assigne l'épouse pour que soient rapportées à l'actif successoral la somme ayant financé l'acquisition immobilière et une autre somme au titre des placements financiers, et invoque le recel successoral. Par un arrêt du 23 octobre 2013, la cour d'appel de Rouen rejette sa demande au titre du recel. La fille forme un pourvoi en cassation.

Les prétentions

La fille, demanderesse au pourvoi, soutient que tout procédé tendant à frustrer les cohéritiers d'un bien de la succession constitue un recel. Selon elle, la dissimulation par l'épouse séparée de biens de l'origine des fonds ayant servi à acquérir un bien propre et à alimenter ses comptes personnels écarte ces biens de l'actif successoral et de l'assiette de l'usufruit. La cour d'appel aurait dû rechercher si cette dissimulation n'avait pas pour effet de l'en priver définitivement (manque de base légale au regard de l'article 778 du Code civil).

Le problème de droit

Le conjoint survivant ayant opté pour l'usufruit de la totalité de la succession peut-il se voir appliquer la sanction du recel successoral pour avoir dissimulé des fonds à l'héritier nu-propriétaire ?

La solution

La Cour de cassation rejette le pourvoi. L'épouse ayant opté pour l'usufruit de la totalité de la succession, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à une recherche rendue inopérante par ses constatations, « a exactement décidé qu'elle ne disposait pas de droits de même nature que ceux de [la fille], nue-propriétaire, de sorte qu'il n'y avait pas lieu à partage entre les héritiers en l'absence d'indivision et que la dissimulation des fonds alléguée ne pouvait être qualifiée de recel successoral ».

Les indices de portée

Arrêt publié au Bulletin. Pas de visa (arrêt de rejet). Le sommaire officiel retient une exclusion du domaine du recel : « Dissimulation de fonds par le conjoint survivant, bénéficiaire d'une donation entre époux, ayant opté pour l'usufruit de la totalité des biens de la succession ».

La portée

L'arrêt exclut du domaine du recel successoral la dissimulation commise par le conjoint survivant qui a opté pour l'usufruit de la totalité de la succession. Le recel suppose un partage entre héritiers, donc une indivision ; or l'usufruitier universel et le nu-propriétaire n'ont pas des droits de même nature et ne sont pas en indivision.

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Sources : Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 9 septembre 2015, 14-18.906, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

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