Recel successoral et intérêts de la dette de valeur
Arrêt de rejet du pourvoi principal et du pourvoi incident (première chambre civile).
Un père et son épouse séparée de biens, donataire de l'usufruit de sa succession, décèdent respectivement le 5 octobre 1973 et le 21 août 1988, laissant quatre enfants. L'un des fils a diverti un meuble successoral, un diptyque, qu'il a vendu. Un autre fils l'assigne en application de la sanction du recel successoral.
Par un arrêt du 26 juin 2013, la cour d'appel de Paris retient le recel et condamne l'héritier receleur à restituer à la succession la valeur actuelle du diptyque, soit 2 000 000 euros, mais réforme le jugement en disant n'y avoir lieu d'assortir cette somme des intérêts au taux légal. Le receleur forme un pourvoi principal, non admis. Le cohéritier demandeur forme un pourvoi incident.
Le cohéritier, demandeur au pourvoi incident, soutient que le receleur qui ne peut restituer en nature doit rapporter la valeur actuelle du bien augmentée des intérêts au taux légal à compter de son appropriation injustifiée (article 792 du Code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 23 juin 2006, ensemble les anciens articles 1153 et 1153-1 du Code civil). Il reproche aussi à la cour d'appel d'avoir relevé d'office le moyen tiré de la dette de valeur sans inviter les parties à s'expliquer (article 16 du Code de procédure civile), et de s'être contredite entre ses motifs et son dispositif (article 455 du Code de procédure civile).
Lorsque l'héritier receleur doit restituer à la succession la valeur actuelle du bien recelé, les intérêts au taux légal courent-ils depuis l'appropriation du bien ou seulement depuis la détermination de cette valeur ?
La Cour de cassation rejette les pourvois. Elle approuve la cour d'appel d'avoir déduit du recel portant sur le diptyque vendu que le receleur devait restituer à la succession la valeur actuelle de ce bien, puis d'avoir décidé « à bon droit, sans méconnaître le principe de la contradiction et hors toute contradiction, que, s'agissant d'une dette de valeur, les intérêts n'étaient dus qu'à compter du jour où elle était déterminée ».
Arrêt publié au Bulletin. Pas de visa (arrêt de rejet). Le sommaire officiel retient le « mécanisme de la dette de valeur », la restitution en valeur actuelle du bien et la détermination du point de départ des intérêts.
L'arrêt précise les modalités de la restitution en valeur en cas de recel successoral : le receleur qui ne peut rendre le bien doit sa valeur actuelle, qui constitue une dette de valeur, et les intérêts ne courent qu'à compter du jour où cette dette est déterminée, non depuis l'appropriation. Le litige relevait de l'article 792 du Code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 23 juin 2006 ; dans sa rédaction actuelle, ce numéro vise un autre objet.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 19 novembre 2014, 13-24.644, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance