Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. 1re civ., 15 février 2012, n° 10-27.512 et 11-19.963

Arrêt Cass. 1re civ., 15 février 2012, n° 10-27.512 et 11-19.963

Prénom contraire à l'intérêt de l'enfant

COUR DE CASSATION, CIVILE, CHAMBRE CIVILE 1, 15 FÉVRIER 2012, 10-27.512 11-19.963, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteLe juge peut-il supprimer un prénom choisi par les parents parce qu'il est contraire à l'intérêt de l'enfant ? Oui, et cette appréciation relève du pouvoir souverain des juges du fond. La Cour de cassation refuse de contrôler la suppression du prénom Titeuf, jugé source de moqueries.

Nature de la décision

Arrêt de rejet (deux pourvois joints).

Les faits

Un père a déclaré vouloir prénommer son fils, né le 7 novembre 2009, Titeuf, Grégory, Léo. L'officier d'état civil a informé le procureur de la République que le premier prénom lui paraissait contraire à l'intérêt de l'enfant. Ce prénom est celui d'un personnage de bande dessinée présenté comme un garnement naïf, préoccupé par les filles et le sexe, dont la naïveté est tournée en dérision.

La procédure

Sur le fondement de l'article 57 du code civil, le parquet a assigné les parents en suppression du prénom. Par jugement du 1er juin 2010, le tribunal de grande instance de Pontoise a ordonné la suppression du prénom Titeuf de l'acte de naissance et dit que l'enfant se prénommerait Grégory, Léo. Par un arrêt du 7 octobre 2010, la cour d'appel de Versailles a confirmé ce jugement. Le père et la mère ont formé deux pourvois, joints par la Cour.

Les prétentions

Les parents soutenaient d'abord que la contrariété à l'intérêt de l'enfant doit s'apprécier de façon objective, et que la cour d'appel s'était livrée à une analyse subjective d'un personnage de bande dessinée à la notoriété éphémère, qu'elle jugeait elle-même plutôt sympathique, en méconnaissance de l'article 57 du code civil, de l'article 3 de la Convention de New York du 20 novembre 1989 et de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. Ils reprochaient ensuite à la cour d'appel de ne pas avoir recherché si le fait qu'au moins un autre enfant ait reçu ce prénom sans opposition du ministère public, et que d'autres enfants portent des prénoms de personnages de bande dessinée ou de dessins animés, ne montrait pas l'absence d'atteinte à l'intérêt de l'enfant.

Le problème de droit

L'appréciation du caractère contraire à l'intérêt de l'enfant du prénom choisi par ses parents, justifiant sa suppression, est-elle soumise au contrôle de la Cour de cassation ?

La solution

La Cour de cassation rejette les pourvois. Elle retient que « c'est par une appréciation souveraine qu'en une décision motivée la cour d'appel a estimé qu'il était contraire à l'intérêt de l'enfant de le prénommer Titeuf ». Le moyen, qui ne tend qu'à contester cette appréciation, ne peut être accueilli.

Les indices de portée

Arrêt publié au Bulletin. Pas de visa (arrêt de rejet). Contrôle limité à l'existence d'une décision motivée, l'appréciation de l'intérêt de l'enfant étant laissée au pouvoir souverain des juges du fond.

La portée

L'arrêt confirme que la suppression d'un prénom sur le fondement de l'article 57 du code civil dépend de l'appréciation, par les juges du fond, de sa conformité à l'intérêt de l'enfant, et que la Cour de cassation n'exerce sur ce point qu'un contrôle de motivation. Les juges peuvent tenir compte du risque de moqueries et du handicap futur, personnel et professionnel, que le prénom ferait peser sur l'enfant. L'argument tiré de l'attribution du même prénom à d'autres enfants sans opposition ne lie pas le juge. Le sommaire officiel retient l'appréciation souveraine de l'intérêt de l'enfant en matière d'attribution du prénom.

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Sources : Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 février 2012, 10-27.512 11-19.963, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

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