Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. 1re civ., 7 juin 2012, n° 10-26.947

Arrêt Cass. 1re civ., 7 juin 2012, n° 10-26.947

Changement de sexe à l'état civil : preuve exigée

COUR DE CASSATION, CIVILE, CHAMBRE CIVILE 1, 7 JUIN 2012, 10-26.947, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteQue doit prouver une personne pour faire rectifier la mention de son sexe à l'état civil ? La réalité du syndrome transsexuel et le caractère irréversible de la transformation de son apparence, au regard de ce qu'admet la communauté scientifique. Le juge peut rejeter la demande si les certificats sont insuffisants et que la personne refuse l'expertise ordonnée.

Nature de la décision

Arrêt de rejet.

Les faits

Une personne, née en 1983 à l'étranger, est déclarée à l'état civil comme étant de sexe masculin, sous des prénoms masculins. Elle dit présenter un syndrome de transsexualisme, a suivi un traitement hormonal et produit un certificat faisant état d'une intervention chirurgicale de « réassignation » sexuelle réalisée en Thaïlande le 3 juillet 2008. Elle vit socialement comme une femme et est connue sous un prénom féminin.

La procédure

Par acte du 11 septembre 2008, la personne assigne le procureur de la République pour voir dire qu'elle est de sexe féminin et porte un prénom féminin. Par jugement du 17 février 2009, le tribunal de grande instance de Paris ordonne, avant dire droit, une expertise médicale pluridisciplinaire (psychiatre, endocrinologue, gynécologue). La demanderesse refuse de s'y soumettre et le tribunal rejette sa demande, en tirant les conséquences de cette carence (article 11 du code de procédure civile). Sur appel, la cour d'appel de Paris, par arrêt du 23 septembre 2010, ordonne la rectification du prénom mais refuse celle de la mention du sexe. La demanderesse forme un pourvoi en cassation.

Les prétentions

La demanderesse au pourvoi soutient, d'abord, que le droit au respect de la vie privée (article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme) impose d'autoriser le changement de sexe dès que l'apparence physique rapproche la personne de l'autre sexe, auquel correspond son comportement social, ce que la cour d'appel avait constaté. Elle ajoute, subsidiairement, que la preuve des conditions du changement de sexe n'exige pas une expertise judiciaire et peut résulter des pièces produites, que la cour d'appel aurait dénaturées. Elle fait enfin valoir qu'exiger une expertise parce qu'elle a été opérée hors de France par un chirurgien dont la notoriété n'est pas établie est discriminatoire et méconnaît le libre choix du médecin (articles 8 et 14 de la Convention, article L. 1110-8 du code de la santé publique).

Le problème de droit

Pour obtenir la rectification de la mention du sexe dans son acte de naissance, une personne doit-elle établir la réalité du syndrome transsexuel et le caractère irréversible de la transformation de son apparence, le juge pouvant rejeter sa demande lorsqu'elle refuse l'expertise ordonnée ?

La solution

La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle pose que, « pour justifier une demande de rectification de la mention du sexe figurant dans un acte de naissance, la personne doit établir, au regard de ce qui est communément admis par la communauté scientifique, la réalité du syndrome transsexuel dont elle est atteinte ainsi que le caractère irréversible de la transformation de son apparence ». Ayant examiné sans les dénaturer les pièces produites, et relevé que le certificat relatif à l'opération pratiquée en Thaïlande était lapidaire, se bornant à énumérer des éléments médicaux sans constater l'effectivité de l'intervention, et que la demanderesse opposait un refus de principe à l'expertise ordonnée, la cour d'appel a pu rejeter la demande de rectification de la mention du sexe.

Les indices de portée

Arrêt de la première chambre civile publié au Bulletin. Formule de principe générale sur les conditions de la rectification de la mention du sexe. Le sommaire officiel souligne la nécessité de prouver le caractère irréversible du changement de sexe et le recours possible à l'expertise judiciaire.

La portée

L'arrêt fixe deux conditions cumulatives, appréciées au regard de ce qu'admet la communauté scientifique : la réalité du syndrome transsexuel et le caractère irréversible de la transformation de l'apparence. Le comportement social et l'apparence ne suffisent donc pas à eux seuls. L'arrêt admet que le juge, maître de l'appréciation des preuves, peut tenir pour insuffisants des certificats médicaux imprécis et tirer les conséquences du refus de se soumettre à l'expertise judiciaire.

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Sources : Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 7 juin 2012, 10-26.947, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

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