Rapport des libéralités, intention libérale exigée
Arrêt de cassation partielle, avec renvoi devant la cour d'appel de Lyon.
En 1989, deux époux communs en biens ont acquis un terrain afin d'y construire, avec l'une de leurs filles et leur gendre, une maison destinée à loger les deux familles. Par acte notarié du 21 juillet 1997, les époux ont donné à leur fille la nue-propriété de cet immeuble en s'en réservant l'usufruit. Ils ont payé les frais de l'acte de donation, hébergé la famille de leur fille à compter du 1er septembre 1992 jusqu'en 2002 et financé des travaux sur l'immeuble. Le père est décédé le 3 août 2002, laissant son épouse et ses trois filles. Des difficultés sont nées pour la liquidation et le partage de la communauté et de la succession.
La cour d'appel d'Aix-en-Provence, par un arrêt du 20 avril 2010, a décidé que le paiement des frais de l'acte de donation, l'hébergement gratuit de la famille de la fille donataire et le financement des travaux constituaient des libéralités rapportables à la succession du père. La fille donataire et sa mère ont formé un pourvoi en cassation.
Pour retenir des libéralités rapportables, la cour d'appel s'était bornée à énoncer, pour les frais d'acte, que le remboursement allégué n'était pas démontré. Pour l'hébergement, elle avait retenu que l'hébergement gratuit était appréciable en argent et qu'aucun paiement de loyers n'était prouvé, les pièces produites n'attestant que du paiement de frais divers, notamment de nourriture. Pour les travaux, elle les avait qualifiés de grosses réparations financées par les usufruitiers. Elle avait enfin ordonné le rapport de chacune de ces libéralités à la seule succession du père.
Un avantage procuré par le défunt à un héritier peut-il être qualifié de libéralité rapportable sans que soit constatée l'intention libérale du disposant, et la donation d'un bien commun par deux époux est-elle rapportable en totalité à la succession du premier décédé ?
La Cour de cassation casse partiellement. Au visa de l'article 843 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 23 juin 2006, elle reproche à la cour d'appel de n'avoir constaté ni l'intention libérale des parents quant aux frais d'acte, ni celle des usufruitiers de gratifier la nue-propriétaire quant aux travaux, et de n'avoir pas recherché si les dépenses réglées par la famille hébergée ne constituaient pas la contrepartie de l'hébergement, « excluant ainsi toute libéralité, dont la reconnaissance exige, en outre, la preuve d'une intention libérale ». Sur un moyen relevé d'office, au visa de l'article 850 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 23 juin 2006 et des articles 1438 et 1439, elle rappelle que « le rapport des dons et legs ne se fait qu'à la succession du donateur » et que, « sauf clause particulière, la donation d'un bien commun est rapportable par moitié à la succession de chacun des époux codonateurs ». Elle juge enfin inopérant le grief tiré de l'article 606, la nature des travaux étant indifférente à l'obligation au rapport de l'éventuelle plus-value des biens.
Arrêt publié au Bulletin. Visas de l'article 843 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 23 juin 2006, de l'article 850 dans la même rédaction et des articles 1438 et 1439. Moyen relevé d'office. Formules énoncées en termes généraux sur le rapport par moitié de la donation d'un bien commun. Le sommaire officiel retient la nécessité de prouver l'intention libérale du défunt et la portée de la notion d'avantage indirect.
Selon le sommaire officiel, l'arrêt exige la preuve de l'intention libérale du défunt pour qu'une libéralité soit rapportable et précise la portée de l'avantage indirect parmi les choses sujettes à rapport : un avantage qui a une contrepartie, ou dont l'intention de gratifier n'est pas constatée, n'est pas une libéralité. Il rappelle aussi le partage par moitié du rapport d'une donation de biens communs entre les successions des deux époux.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 18 janvier 2012, 11-12.863, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance