Mariage et adoption des couples de même sexe
Décision du Conseil constitutionnel du 17 mai 2013, rendue dans le cadre du contrôle a priori (article 61, deuxième alinéa, de la Constitution). Décision de conformité, avec une réserve d'interprétation.
Le Parlement a adopté la loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe. Son article 1er rétablit l'article 143 du code civil (« Le mariage est contracté par deux personnes de sexe différent ou de même sexe ») et crée une règle de conflit de lois à l'article 202-1. L'ouverture du mariage permet par voie de conséquence l'adoption par deux époux de même sexe. D'autres articles portent sur l'adoption de l'enfant du conjoint, le nom de famille, la protection de certains salariés, une habilitation à légiférer par ordonnances, la reconnaissance de mariages célébrés à l'étranger et l'application outre-mer.
Le 23 avril 2013, plus de soixante députés et plus de soixante sénateurs ont saisi le Conseil constitutionnel de la loi avant sa promulgation, sur le fondement de l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution. Le Gouvernement a présenté des observations le 2 mai 2013 et les requérants ont répliqué le 10 mai 2013.
Les requérants contestaient la procédure d'adoption (étude d'impact insuffisante, temps législatif programmé, cavaliers législatifs). Sur le fond, ils soutenaient que l'ouverture du mariage méconnaissait un principe fondamental reconnu par les lois de la République selon lequel le mariage est l'union d'un homme et d'une femme, et que la définition du mariage relevait du constituant. Ils invoquaient aussi un principe de « filiation bilinéaire fondée sur l'altérité sexuelle », le droit de l'enfant de mener une vie familiale normale, l'intérêt de l'enfant, le principe d'égalité, l'inintelligibilité des textes sur la filiation et le risque de fraude à la loi.
Le législateur peut-il, sans méconnaître la Constitution, ouvrir le mariage et l'adoption aux couples de personnes de même sexe ?
Le Conseil constitutionnel déclare la loi conforme à la Constitution. Il juge que les règles relatives au mariage relèvent de l'état des personnes, donc de la loi (article 34). Si la législation républicaine a regardé le mariage comme l'union d'un homme et d'une femme, « cette règle qui n'intéresse ni les droits et libertés fondamentaux, ni la souveraineté nationale, ni l'organisation des pouvoirs publics, ne peut constituer un principe fondamental reconnu par les lois de la République ». Il ajoute qu'« il n'appartient pas au Conseil constitutionnel de substituer son appréciation à celle du législateur » sur la prise en compte de la différence entre les couples. Il écarte aussi le principe allégué de filiation bilinéaire fondée sur l'altérité sexuelle. Il relève que la loi ne crée pas de « droit à l'enfant » et, sous réserve, juge que l'agrément des adoptants ne saurait être délivré sans que l'autorité administrative ait vérifié dans chaque cas la conformité de l'adoption à l'intérêt de l'enfant qu'implique le dixième alinéa du Préambule de 1946.
Décision de contrôle a priori sur une loi de société, rendue sur double saisine parlementaire. Considérant de principe sur les conditions de reconnaissance d'un principe fondamental reconnu par les lois de la République. Rappel de la retenue du Conseil, qui ne dispose pas d'un pouvoir général d'appréciation de même nature que celui du Parlement. Réserve d'interprétation sur l'agrément en vue de l'adoption, appliquée à des articles déjà promulgués du code de l'action sociale et des familles.
La décision laisse au législateur le choix d'ouvrir ou non le mariage aux couples de même sexe : ni la Constitution ni un principe fondamental reconnu par les lois de la République n'imposent l'altérité sexuelle des époux. Elle précise qu'une tradition républicaine ne vaut principe constitutionnel que si elle porte sur les droits et libertés fondamentaux, la souveraineté nationale ou l'organisation des pouvoirs publics. Elle consacre aussi l'exigence constitutionnelle de conformité de l'adoption à l'intérêt de l'enfant, tirée du dixième alinéa du Préambule de 1946. Le texte en vigueur fourni de l'article 143 du code civil reprend la définition validée.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe · Constitution du 4 octobre 1958 art. 39 (en vigueur) · Constitution du 4 octobre 1958 art. 51-1 (en vigueur) · Constitution du 4 octobre 1958 art. 45 (en vigueur) · Constitution du 4 octobre 1958 art. 34 (en vigueur) · Constitution du 4 octobre 1958 art. 61 (en vigueur) · Déclaration de 1789 art. 6 (en vigueur) · Code civil art. 143 (en vigueur) · Code civil art. 202-1 (en vigueur) · Code civil art. 356 (en vigueur) · Lire la décision sur Légifrance