Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. 1re civ., 26 janvier 2011, n° 09-13.138

Arrêt Cass. 1re civ., 26 janvier 2011, n° 09-13.138

Logement familial attribué pendant le divorce

COUR DE CASSATION, CIVILE, CHAMBRE CIVILE 1, 26 JANVIER 2011, 09-13.138, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteLe logement de la famille perd-il cette qualité quand sa jouissance est attribuée à un seul époux pendant l'instance en divorce ? Non : il reste le logement de la famille, et l'époux qui le vend seul avant la dissolution du mariage s'expose à la nullité de la vente sur le fondement de l'article 215, alinéa 3, du code civil.

Nature de la décision

Arrêt de rejet.

Les faits

Des époux vivaient dans un appartement à Montpellier, domicile conjugal où résidait la famille. Dans le cadre de leur procédure de divorce, une ordonnance de non-conciliation du 17 mars 2000 a autorisé les époux à résider séparément et attribué au mari la jouissance de ce logement. Par acte authentique reçu le 12 janvier 2004 par une société civile professionnelle de notaires, le mari a vendu l'appartement à un couple d'acquéreurs sans le consentement de son épouse. Le divorce, prononcé par un jugement du 12 novembre 2002, n'est devenu irrévocable qu'après qu'un arrêt infirmatif a été cassé le 3 janvier 2006 et que la cour de renvoi n'a pas été saisie.

La procédure

L'épouse a assigné le mari, les acquéreurs et la société de notaires en annulation de la vente et en paiement de dommages-intérêts. Les premiers juges ont annulé la vente. La cour d'appel de Montpellier, par un arrêt du 6 mai 2007, a confirmé la nullité, ordonné la restitution du prix, retenu la faute de la société de notaires et prononcé diverses condamnations au profit de l'épouse et des acquéreurs. Le mari forme un pourvoi principal et la société de notaires un pourvoi incident.

Les prétentions

Le mari et la société de notaires, demandeurs aux pourvois, soutiennent que les prescriptions de l'article 215 du code civil ne concernent que le logement de la famille. Or l'immeuble ne constituait plus le logement de la famille, puisque l'épouse vivait à une autre adresse avec leur enfant et que le mari en avait seul conservé la jouissance en application de l'ordonnance de non-conciliation. En annulant la vente, la cour d'appel aurait violé l'article 215 du code civil.

Le problème de droit

Le logement de la famille conserve-t-il cette qualité, au sens de l'article 215 du code civil, lorsque sa jouissance a été attribuée à titre provisoire à l'un des époux pendant l'instance en divorce ?

La solution

La Cour de cassation rejette les pourvois principal et incident. Elle pose que « le logement de la famille ne perd pas cette qualité lorsque sa jouissance a été attribuée, à titre provisoire, à l'un des époux pour la durée de l'instance en divorce ». L'appartement étant le domicile conjugal où résidait la famille, la cour d'appel en a justement déduit que sa vente par le mari sans le consentement de son épouse, alors que la dissolution du mariage n'était pas encore intervenue, était nulle en application de l'article 215, alinéa 3, du code civil.

Les indices de portée

Arrêt publié au Bulletin, rendu par la première chambre civile. Pas de visa (arrêt de rejet), mais une formule de principe énoncée en termes généraux. Approbation de la cour d'appel (« en a justement déduit »). Le sommaire officiel vise à la fois la détermination du logement de la famille pendant l'instance en divorce et les limites des effets de l'attribution provisoire du domicile conjugal.

La portée

Selon le sommaire officiel, l'arrêt précise que la nullité de l'article 215 du code civil s'applique à une vente réalisée avant la dissolution du mariage, et que l'attribution provisoire du domicile conjugal à un époux pendant l'instance en divorce ne fait pas perdre au bien sa qualité de logement de la famille. La protection du logement familial dure donc jusqu'à la dissolution du mariage, même si les époux vivent déjà séparément.

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Sources : Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 26 janvier 2011, 09-13.138, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

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