Bigamie et annulation rétroactive du premier mariage
Arrêt de cassation partielle.
Un homme s'est marié le 30 mars 1998 avec une première épouse, dont il a divorcé le 26 mars 2002. Entre-temps, le 2 juillet 2001, il a épousé en Algérie une seconde femme, alors qu'il était encore dans les liens de son premier mariage. Le même homme et cette seconde femme se sont ensuite mariés une seconde fois en France, le 9 avril 2005.
Le procureur de la République a saisi le tribunal de grande instance d'une demande en annulation du mariage du 9 avril 2005 pour bigamie. À titre reconventionnel, l'épouse a demandé l'annulation du mariage du 2 juillet 2001. Le tribunal a accueilli les deux demandes. La cour d'appel de Versailles, par un arrêt du 21 juin 2012, a confirmé le jugement. L'épouse a formé un pourvoi principal contre l'annulation du mariage de 2005, et le mari un pourvoi incident contre l'annulation du mariage de 2001.
Motifs de la cour d'appel censurés : pour prononcer la nullité du mariage du 9 avril 2005, la cour d'appel a retenu que, si le prononcé de la nullité du mariage du 2 juillet 2001 le fait disparaître rétroactivement, la validité du mariage du 9 avril 2005 doit s'apprécier au jour de sa célébration. À cette date, les époux se trouvaient selon elle en état de bigamie, le premier mariage n'étant pas dissous, la circonstance qu'il ait été conclu entre les mêmes personnes étant inopérante. Arguments du pourvoi que la Cour rejette : par son pourvoi incident, le mari soutenait que la demande en annulation du mariage du 2 juillet 2001 était irrecevable, ce mariage ayant déjà été dissous par un divorce prononcé par des juridictions algériennes en 2009. La Cour juge que ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi.
Un second mariage célébré entre les mêmes époux peut-il être annulé pour bigamie lorsque leur premier mariage est lui-même annulé, mais seulement après la célébration du second ?
Au visa des articles 147 et 189 du code civil, la Cour de cassation casse partiellement l'arrêt : « la nullité du premier mariage entraînant sa disparition rétroactive, le second mariage célébré entre les mêmes personnes ne peut être annulé du chef de bigamie, quand bien même la nullité du premier serait prononcée après la célébration du second ». La cassation porte seulement sur l'annulation du mariage du 9 avril 2005 et l'affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris. Le pourvoi incident du mari n'est pas admis.
Arrêt publié au Bulletin, rendu par la première chambre civile. Cassation pour violation de la loi au visa des articles 147 et 189 du code civil. Motif de principe énoncé en termes généraux (« quand bien même la nullité du premier serait prononcée après la célébration du second »). Le sommaire officiel range l'arrêt sous l'exclusion de la bigamie en cas de nullité rétroactive du premier mariage.
Selon le sommaire officiel, l'arrêt exclut la nullité pour bigamie lorsque le premier mariage est annulé, en raison de la rétroactivité de cette nullité. La validité du second mariage entre les mêmes époux ne s'apprécie donc pas en figeant la situation au jour de sa célébration : l'annulation ultérieure du premier mariage efface rétroactivement l'obstacle de l'article 147 du code civil.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 25 septembre 2013, 12-26.041, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance