Parents divorcés et résidence de l'enfant
Arrêt de cassation partielle sans renvoi rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 6 novembre 2012 (pourvoi n° 11-86.857), publié au Bulletin.
Les parents d'un enfant mineur ont divorcé par un jugement qui a fixé la résidence de l'enfant chez la mère, réservé au père un droit de visite et d'hébergement et maintenu l'exercice conjoint de l'autorité parentale. L'enfant, âgé de 13 ans, a mis le feu à une bâche et provoqué l'incendie et la destruction totale d'un gymnase appartenant à une communauté de communes.
Le tribunal pour enfants a définitivement reconnu le mineur coupable d'incendie volontaire et l'a condamné, solidairement avec son père et sa mère, à des réparations civiles. Par un arrêt du 20 juillet 2011, la chambre spéciale des mineurs de la cour d'appel de Rouen a confirmé ce jugement sur les intérêts civils. Le père, déclaré civilement responsable, a formé un pourvoi en cassation.
La cour d'appel a retenu que la résidence habituelle de l'enfant chez l'un des parents ne fait pas obstacle à ce que l'autre exerce la plénitude de son pouvoir de surveillance et de contrôle de l'éducation. Elle en a déduit que la responsabilité civile des deux parents, titulaires de l'autorité parentale conjointe, était engagée. Ce sont ces motifs que la Cour censure.
En cas de divorce, le parent chez lequel la résidence habituelle de l'enfant n'est pas fixée, mais qui exerce conjointement l'autorité parentale, est-il responsable de plein droit des dommages causés par son enfant mineur ?
La Cour de cassation casse partiellement l'arrêt, sans renvoi, au visa de l'article 1384, alinéa 4, du code civil. Elle pose qu'« en cas de divorce, la responsabilité de plein droit prévue par le quatrième alinéa de ce texte incombe au seul parent chez lequel la résidence habituelle de l'enfant a été fixée, quand bien même l'autre parent, bénéficiaire d'un droit de visite et d'hébergement, exercerait conjointement l'autorité parentale ». La responsabilité de l'autre parent ne peut, sans faute de sa part, être engagée. Seules les dispositions déclarant le père civilement responsable sont annulées.
Arrêt publié au Bulletin. Cassation au visa de l'article 1384, alinéa 4, du code civil. Attendu de principe énoncé en termes généraux. Le sommaire officiel rattache la solution à la condition de cohabitation et au parent chez lequel l'enfant a sa résidence habituelle.
L'arrêt précise, pour les parents divorcés, qui supporte la responsabilité de plein droit du fait de l'enfant mineur : le seul parent chez lequel la résidence habituelle est fixée. L'exercice conjoint de l'autorité parentale et le droit de visite et d'hébergement ne suffisent pas à engager l'autre parent, qui ne répond que de sa faute. L'ancien article 1384, alinéa 4, est devenu l'article 1242 du code civil ; le texte en vigueur fourni rend les parents responsables « en tant qu'ils exercent l'autorité parentale » et ne mentionne plus la condition d'habitation avec l'enfant, sans que les sources indiquent comment la solution s'articule avec cette rédaction.
Réponds-y tout de suite dans l'appli : elle te les repose juste avant que tu les oublies, jusqu'à tes partiels.
Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 6 novembre 2012, 11-86.857, Publié au bulletin · Convention européenne des droits de l'homme art. 6 (en vigueur) · Code de l'organisation judiciaire art. L411-3 (en vigueur) · Code de procédure pénale art. 618-1 (en vigueur) · Lire la décision sur Légifrance