Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. 1re civ., 15 janvier 2015, n° 13-25.634

Arrêt Cass. 1re civ., 15 janvier 2015, n° 13-25.634

Image d'un inspecteur des impôts diffusée

COUR DE CASSATION, CIVILE, CHAMBRE CIVILE 1, 15 JANVIER 2015, 13-25.634, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteUn contribuable peut-il diffuser sur son blog la vidéo montrant le visage de l'inspecteur qui le contrôle ? Non, sans son consentement, sauf si l'image illustre avec pertinence un événement d'actualité ou un débat d'intérêt général. Un contrôle fiscal courant et l'opposition d'un contribuable à ce contrôle n'en sont pas.

Nature de la décision

Arrêt de rejet.

Les faits

Le 14 novembre 2007, un inspecteur des impôts, venu vérifier la comptabilité d'une société à son siège, accepte que le gérant filme leur entretien. Un désaccord survient sur le déroulement du contrôle et un procès-verbal d'opposition au contrôle est dressé le 27 novembre 2007. Le gérant publie sur son blog un article intitulé « Un espace de non-droit », renvoyant par un lien hypertexte à la vidéo du contrôle, sur laquelle le visage de l'inspecteur est visible.

La procédure

L'inspecteur assigne le gérant pour atteinte à son droit sur son image, en demandant le retrait de la vidéo et des dommages-intérêts. Le tribunal fait droit à ses demandes. La cour d'appel de Paris, par un arrêt confirmatif du 19 juin 2013, juge que le gérant a porté atteinte au droit à l'image de l'inspecteur, le condamne à un euro de dommages-intérêts et ordonne sous astreinte le retrait de la vidéo. Le gérant forme un pourvoi en cassation.

Les prétentions

Le demandeur au pourvoi soutient que la liberté de communication des informations autorise la publication d'images de personnes impliquées dans un événement ou pour illustrer un débat d'intérêt général, sous la seule réserve du respect de la dignité de la personne humaine. Auteur d'ouvrages dénonçant certaines pratiques des services fiscaux, il fait valoir que sa vidéo illustrait un débat d'intérêt général sur les droits des citoyens pendant les contrôles fiscaux, et reproche à la cour d'appel de ne pas avoir examiné ce contexte (article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, article 9 du code civil) et de ne pas avoir répondu à ce moyen (article 455 du code de procédure civile).

Le problème de droit

La diffusion au public, sans son consentement, de l'image d'un agent public filmé dans l'exercice de ses fonctions est-elle justifiée par la liberté d'information lorsqu'elle se rapporte à une opération courante de l'administration contestée par un administré ?

La solution

La Cour de cassation rejette le pourvoi. La cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant que « rien ne justifie que le visage du fonctionnaire de l'administration des impôts procédant à un contrôle fiscal soit diffusé et soumis à la curiosité du public, sans son consentement, hors les cas où il viendrait illustrer avec pertinence soit un événement d'actualité, ce que n'est pas un tel contrôle, qui procède d'une pratique courante, soit un débat d'intérêt général, dans la définition duquel n'entre pas l'opposition d'un contribuable à sa réalisation ».

Les indices de portée

Arrêt de la première chambre civile publié au Bulletin. Pas de visa ni d'attendu de principe : la règle est énoncée en approuvant les motifs de la cour d'appel. Le sommaire officiel distingue l'absence d'atteinte (image illustrant avec pertinence un événement d'actualité ou un débat d'intérêt général) et l'atteinte caractérisée (diffusion d'images d'un contrôle fiscal).

La portée

L'arrêt confirme que l'agent public conserve, dans l'exercice de ses fonctions, un droit sur son image : sa diffusion suppose son consentement. Il rappelle les deux exceptions, l'événement d'actualité et le débat d'intérêt général, à condition que l'image les illustre avec pertinence, et en donne une lecture stricte : un contrôle fiscal courant n'est pas un événement d'actualité, et l'opposition d'un contribuable à ce contrôle n'entre pas dans la définition d'un débat d'intérêt général. Le consentement à être filmé ne vaut pas consentement à la diffusion.

4 cartes pour la retenir

Réponds-y tout de suite dans l'appli : elle te les repose juste avant que tu les oublies, jusqu'à tes partiels.

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Sources : Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 janvier 2015, 13-25.634, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

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