Porte-fort de l'exécution d'un incapable
Arrêt de cassation totale (avec rejet d'une branche du moyen).
Une personne âgée qui n'avait plus la capacité d'exprimer sa volonté a été admise dans un établissement spécialisé par un contrat de séjour signé par son fils. Celui-ci a signé « dûment mandaté à cet effet et se portant en tout état de cause fort de l'exécution des engagements souscrits au titre du présent contrat », alors qu'il n'avait pas été désigné comme tuteur. Des frais de séjour sont restés impayés.
La société gestionnaire de l'établissement a assigné le fils en paiement des frais de séjour. Le jugement de première instance, dont le sens n'est pas précisé mais qui a été infirmé, a été réformé par la cour d'appel d'Amiens qui, par un arrêt du 19 novembre 2013, a débouté la société de toutes ses demandes. La société a formé un pourvoi en cassation.
Pour débouter la société, la cour d'appel a retenu que celui qui se porte fort de l'exécution de l'engagement d'un tiers s'engage accessoirement à l'engagement principal souscrit par ce tiers, à l'instar du cautionnement, mais qu'encore faut-il qu'un tiers se soit engagé à titre principal. Or tel n'était pas le cas, la résidente n'étant plus capable de s'engager et son fils n'ayant pas été désigné comme tuteur chargé de la représenter. C'est ce raisonnement que la Cour de cassation censure. Arguments du pourvoi rejetés par la Cour : la société reprochait aussi à la cour d'appel d'avoir relevé d'office, sans inviter les parties à s'en expliquer, l'absence d'engagement principal d'un tiers, en violation du principe de la contradiction (article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et article 16 du code de procédure civile). La Cour écarte ce grief : la société ayant elle-même invoqué une promesse de porte-fort, la cour d'appel n'a introduit aucun élément nouveau dans le débat en vérifiant si ses conditions étaient réunies.
Celui qui se porte fort de l'exécution d'engagements contractuels peut-il être libéré au motif qu'aucun tiers ne s'est valablement engagé à titre principal, la personne concernée étant hors d'état de s'engager ?
La Cour de cassation casse et annule l'arrêt en toutes ses dispositions, au visa de l'article 1120 du code civil, et renvoie devant la cour d'appel de Douai. Elle rappelle que « la promesse de porte-fort est un engagement personnel autonome d'une personne qui promet à son cocontractant d'obtenir l'engagement d'un tiers à son égard ». En subordonnant l'engagement du porte-fort à l'existence d'un engagement principal du tiers, comme pour un cautionnement, la cour d'appel a violé ce texte. Elle rejette en revanche le grief tiré de la violation du principe de la contradiction.
Arrêt publié au Bulletin. Cassation au visa de l'article 1120 du code civil, précédée d'un attendu de principe énoncé en termes généraux. Sommaire officiel : « Porte-fort, engagement du porte-fort, caractère personnel et autonome, portée » et « obligation de résultat autonome, effets, inexécution de la promesse, responsabilité, étendue ».
L'arrêt refuse de traiter le porte-fort d'exécution comme un engagement accessoire calqué sur le cautionnement, qui supposerait un engagement principal valable du tiers. L'engagement du porte-fort étant personnel et autonome, il ne disparaît pas parce que le tiers, ici hors d'état d'exprimer sa volonté, ne s'est pas engagé lui-même. Le sommaire officiel souligne qu'il s'agit d'une obligation de résultat autonome dont l'inexécution engage la responsabilité du promettant.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 16 avril 2015, 14-13.694, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance