Condition suspensive sans délai et délai raisonnable
Arrêt de rejet.
Par acte sous seing privé du 1er novembre 2004, un propriétaire a vendu une parcelle de terre sous la condition suspensive de l'obtention d'un certificat d'urbanisme, sans fixer de délai pour sa réalisation ni prévoir d'indexation ou de revalorisation du prix. L'acquéreur n'a demandé le certificat d'urbanisme que plusieurs années après la signature, et après avoir introduit une action en justice. Le vendeur est décédé entre-temps, laissant des héritiers.
Le 21 mai 2010, l'acquéreur a assigné les héritiers du vendeur en réitération de la vente. Le premier juge a fait droit à sa demande, estimant que la condition avait été stipulée dans son seul intérêt et qu'il pouvait y renoncer. La cour d'appel de Bastia, par un arrêt infirmatif du 27 novembre 2013, a constaté la caducité de la promesse et rejeté la demande. L'acquéreur a formé un pourvoi en cassation.
L'acquéreur soutient d'abord que, lorsqu'une obligation est contractée sous une condition sans temps fixé, la condition peut toujours être accomplie et n'est censée défaillie que lorsqu'il est devenu certain que l'événement n'arrivera pas ; la cour d'appel ne pouvait donc retenir un terme implicite raisonnable, alors que l'acte ne prévoyait aucun délai (ancien article 1134 du code civil, devenu articles 1103, 1104 et 1193, et article 1176 du code civil). Il ajoute que le bénéficiaire d'une condition stipulée dans son intérêt exclusif peut renoncer à se prévaloir de sa défaillance, sauf caducité du contrat résultant d'une stipulation sanctionnant l'expiration d'un délai, ce que la cour d'appel n'a pas relevé (ancien article 1168 du code civil, devenu articles 1304 et suivants, et article 1176 du code civil).
Lorsque les parties n'ont fixé aucun délai pour la réalisation d'une condition suspensive, le juge peut-il retenir qu'elles avaient entendu fixer un délai raisonnable, dont l'expiration rend la promesse caduque et prive le bénéficiaire de la possibilité de renoncer à la condition ?
La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle approuve la cour d'appel d'avoir retenu « exactement, que la stipulation d'une condition suspensive sans terme fixe ne peut pour autant conférer à l'obligation un caractère perpétuel » et, souverainement, qu'en l'absence d'indexation du prix et de coefficient de revalorisation, les parties avaient eu la commune intention de fixer un délai raisonnable pour la réalisation de la condition, de sorte que l'acquéreur ne pouvait plus y renoncer. Le certificat d'urbanisme n'ayant été demandé que plusieurs années après la vente et après l'introduction de l'instance, la cour d'appel en a déduit à bon droit que la promesse de vente était caduque.
Arrêt publié au Bulletin, rendu par la troisième chambre civile. Formule générale approuvée comme exacte : une condition suspensive sans terme fixe ne peut conférer à l'obligation un caractère perpétuel. La fixation du délai raisonnable relève du pouvoir souverain des juges du fond. Sommaire officiel multiple sur la condition suspensive sans délai fixé par les parties et le moment de sa non-réalisation.
L'arrêt tempère la règle selon laquelle une condition sans temps fixé peut toujours être accomplie : elle ne peut rendre l'obligation perpétuelle. Les juges du fond peuvent rechercher dans la commune intention des parties un délai raisonnable implicite, en s'appuyant sur des indices comme l'absence d'indexation du prix. Une fois ce délai expiré, la promesse est caduque et le bénéficiaire ne peut plus renoncer à la condition stipulée dans son intérêt pour sauver la vente. Selon la table de concordance fournie, l'ancien article 1168 du code civil correspond aux articles 1304 et suivants, qui définissent l'obligation conditionnelle et la condition suspensive.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 20 mai 2015, 14-11.851, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance