Nullité de société et objet statutaire
Arrêt de rejet du pourvoi principal et du pourvoi incident.
Une société de promotion immobilière a constitué une société civile de construction vente pour réaliser une opération immobilière et a obtenu un permis de construire. Une SARL, dont le demandeur au pourvoi principal était le gérant associé, a attaqué ce permis devant le tribunal administratif. Le recours a été rejeté pour défaut d'intérêt à agir, d'autres recours similaires de la SARL contre d'autres projets ayant connu le même sort. Estimant que la SARL n'avait été constituée qu'à seule fin de contester le permis et de monnayer un éventuel désistement, le promoteur a agi contre elle. La SARL a ensuite été mise en redressement puis en liquidation judiciaires.
Le promoteur a assigné la SARL en annulation et a demandé sa condamnation, avec son gérant, au paiement de dommages-intérêts. La cour d'appel d'Aix-en-Provence, par un arrêt du 20 mars 2014, a retenu que le gérant avait commis une faute intentionnelle d'une particulière gravité incompatible avec l'exercice normal de ses fonctions, mais a rejeté la demande d'annulation de la SARL. Le gérant a formé un pourvoi principal ; le promoteur et la société civile de construction vente ont formé un pourvoi incident.
Au soutien du pourvoi principal, le gérant soutenait que la cour d'appel n'avait pas expliqué en quoi le rejet du recours administratif constituait une faute d'une particulière gravité, ni en quoi les autres recours révélaient une volonté d'enrichissement personnel, et qu'elle ne pouvait retenir des « moyens frauduleux » après avoir constaté que la SARL avait une véritable activité. Il invoquait l'article L. 223-22, alinéa 1er, du code de commerce et l'ancien article 1382 du code civil (devenu article 1240). Au soutien du pourvoi incident, le promoteur et la société civile soutenaient que la nullité d'une société peut résulter du caractère illicite de son objet réel ou d'une fraude à laquelle ont concouru tous les associés, et que la cour d'appel n'avait pas recherché si l'absence d'activité réelle de la SARL ressortait de sa vie sociale inexistante et de bilans non corroborés par des pièces comptables, en violation de l'article L. 235-1 du code de commerce.
La nullité d'une société à responsabilité limitée pour objet illicite peut-elle être fondée sur l'objet réellement poursuivi par la société, et non sur l'objet décrit dans ses statuts ? Le gérant qui engage la société dans des recours étrangers à son objet et à son intérêt, dans un but d'enrichissement personnel, commet-il une faute séparable de ses fonctions engageant sa responsabilité envers les tiers ?
La Cour de cassation rejette les deux pourvois. Sur le pourvoi incident, elle juge qu'il résulte des articles 1833 et 1844-10 du code civil, analysés à la lumière de l'article 11 de la directive 68/151/CEE du 9 mars 1968, repris à l'article 12 de la directive 2009/101/CE du 16 septembre 2009, tel qu'interprété par la Cour de justice dans l'arrêt du 13 novembre 1990 (C-106/89), « que la nullité d'une société tenant au caractère illicite ou contraire à l'ordre public de son objet doit s'entendre comme visant exclusivement l'objet de la société tel qu'il est décrit dans l'acte de constitution ou dans les statuts ». La demande, fondée sur l'objet réel et non sur l'objet statutaire, est donc justement rejetée. Sur le pourvoi principal, elle approuve la cour d'appel d'avoir déduit que le gérant, en engageant de multiples recours étrangers à l'objet et à l'intérêt de la société, a nécessairement agi dans un but d'enrichissement personnel et a ainsi commis, à l'égard du promoteur, une faute intentionnelle d'une particulière gravité, séparable de ses fonctions de gérant.
Arrêt inédit, non publié au Bulletin. Pas de visa : arrêt de rejet. Formule de principe sur la nullité des sociétés énoncée au regard des articles 1833 et 1844-10 du code civil et du droit de l'Union, avec référence expresse à un arrêt de la Cour de justice.
L'arrêt pose, pour les SARL, une interprétation conforme au droit de l'Union : la nullité pour objet illicite ne s'apprécie qu'au regard de l'objet statutaire, de sorte que l'objet réel, même frauduleux, ne permet pas d'annuler la société. La protection des tiers passe alors par la responsabilité personnelle du gérant, engagée lorsqu'il commet une faute intentionnelle d'une particulière gravité, séparable de ses fonctions. Arrêt inédit, sa portée reste limitée à l'espèce selon les sources fournies.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 10 novembre 2015, 14-18.179, Inédit · Lire la décision sur Légifrance