Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. ass. plén., 23 octobre 2015, n° 13-25.279

Arrêt Cass. ass. plén., 23 octobre 2015, n° 13-25.279

Clause conventionnelle sur le lieu de travail

COUR DE CASSATION, ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, 23 OCTOBRE 2015, 13-25.279, PUBLIÉ AU BULLETIN
Formation solennellePublié au Bulletin
L'arrêt en une minuteUne clause de convention collective qui qualifie de rupture du fait de l'employeur le refus d'un changement d'établissement rend-elle le lieu de travail contractuel ? Non : elle oblige seulement l'employeur à engager un licenciement s'il maintient la modification. Le refus persistant d'une mutation prévue par une clause de mobilité peut alors constituer une faute grave.

Nature de la décision

Arrêt de rejet, rendu par l'assemblée plénière sur un second pourvoi après cassation.

Les faits

Trois salariés d'une société, relevant de la convention collective régionale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne, travaillaient dans l'établissement de Rungis conformément à leur contrat, qui comportait une clause de mobilité dans la région parisienne. Le 13 février 2007, l'employeur les a informés qu'en raison d'une restructuration interne, ils seraient mutés dans des locaux situés à Paris à compter du 19 mars 2007. Estimant qu'il s'agissait de la modification d'un élément essentiel de leur contrat, ils ont refusé et ont continué à se présenter systématiquement à Rungis jusqu'en mai 2007. Ils ont été licenciés pour faute grave le 1er juin 2007.

La procédure

Les salariés ont saisi le conseil de prud'hommes pour contester leur licenciement ; ils ont été déboutés. La cour d'appel de Paris, par arrêt du 4 mai 2011, a été saisie ; cet arrêt a été cassé par la chambre sociale le 26 septembre 2012 (pourvoi n° 11-20.452). Statuant sur renvoi, la cour d'appel de Paris autrement composée, par arrêt du 11 septembre 2013, a rejeté l'ensemble de leurs demandes. Les salariés ont formé un nouveau pourvoi, que la chambre sociale a renvoyé devant l'assemblée plénière par arrêt du 11 mars 2015.

Les prétentions

Les salariés soutiennent que l'article 3 de l'avenant « Mensuels » du 2 mai 1979 à leur convention collective, selon lequel toute modification de l'établissement non acceptée par le salarié est considérée comme une rupture du contrat de travail du fait de l'employeur et réglée comme telle, se substitue au contrat de travail sur le lieu de travail ; leur licenciement était donc imputable à l'employeur et dénué de cause réelle et sérieuse, en application de cette stipulation, de l'article L. 2254-1 du code du travail et de l'ancien article 1134 du code civil (devenu articles 1103, 1104 et 1193). Ils reprochent à la cour d'appel de ne pas avoir tiré les conséquences de ses propres constatations sur ce texte. Subsidiairement, ils soutiennent que le seul refus d'un changement des conditions de travail, s'il justifie un licenciement pour cause réelle et sérieuse, ne constitue pas à lui seul une faute grave, au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail.

Le problème de droit

Une stipulation conventionnelle qui qualifie de rupture du fait de l'employeur le refus par le salarié d'un changement d'établissement confère-t-elle au lieu de travail un caractère contractuel, rendant injustifié le licenciement prononcé en raison de ce refus ?

La solution

L'assemblée plénière rejette le pourvoi. Elle approuve la cour d'appel d'avoir « exactement énoncé que ces dispositions conventionnelles ne confèrent pas au lieu de travail un caractère contractuel et signifient seulement qu'en cas de non-acceptation par le salarié de la modification envisagée du lieu de travail, l'employeur qui n'entend pas renoncer à la modification doit prendre l'initiative de la rupture du contrat de travail en engageant une procédure de licenciement ». Elle ajoute que, l'employeur ayant respecté un délai de prévenance suffisant et les salariés, liés par une clause de mobilité, ayant persisté sans raison légitime dans une attitude d'obstruction, la cour d'appel a pu décider que ce refus caractérisait une faute grave rendant impossible la poursuite de la relation de travail.

Les indices de portée

Arrêt rendu par l'assemblée plénière, publié au Bulletin (mention P + B + R + I). Sommaire officiel reprenant l'interprétation de la stipulation conventionnelle. Arrêt rendu sur un second pourvoi après une première cassation par la chambre sociale.

La portée

L'arrêt fixe l'interprétation d'une stipulation conventionnelle sur le changement d'établissement : elle règle seulement qui doit prendre l'initiative de la rupture, l'employeur, sans se prononcer par avance sur le bien-fondé du licenciement. Le lieu de travail n'en devient pas un élément contractuel. Combiné à une clause de mobilité et à un délai de prévenance suffisant, le refus persistant et non justifié du salarié de rejoindre son nouveau poste peut constituer une faute grave. La formation de l'assemblée plénière donne à cette lecture une autorité particulière, après une première cassation dans la même affaire.

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Autour de cet arrêt

Sources : Cour de cassation, Assemblée plénière, 23 octobre 2015, 13-25.279, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

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