Chaîne de contrats et clause de juridiction
Arrêt de cassation totale avec renvoi.
Par un premier contrat de mai 2006, un fabricant-fournisseur établi au Royaume-Uni s'est engagé envers un acquéreur, également établi au Royaume-Uni, à lui fournir deux fours rotatifs et à les construire en France sur le site de sa filiale à 100 %. Ce contrat comportait une clause attribuant compétence aux juridictions anglaises. Par un second contrat d'août 2006, l'acquéreur a vendu les fours à sa filiale française, sous-acquéreur. Après le paiement des deux premières factures par l'acquéreur, les factures suivantes ont été libellées au nom du sous-acquéreur, qui les a réglées jusqu'à l'interruption des paiements. Le fabricant-fournisseur a revendu les fours, objets d'une clause de réserve de propriété, à un tiers. Le liquidateur judiciaire du sous-acquéreur l'a assigné devant une juridiction française en restitution des sommes versées. Le fabricant-fournisseur a soulevé une exception d'incompétence fondée sur la clause du premier contrat.
Le tribunal de commerce de Paris, par un jugement du 25 novembre 2011, a accueilli l'exception d'incompétence. Le liquidateur a formé contredit. Par un arrêt du 26 juin 2012, la cour d'appel de Paris a rejeté le contredit et décliné la compétence de la juridiction française. Le liquidateur s'est pourvu en cassation.
Pour décliner la compétence de la juridiction française, la cour d'appel a relevé que, si les deux premières factures avaient été payées par l'acquéreur, toutes les factures ultérieures avaient été libellées par le fabricant-fournisseur au seul nom du sous-acquéreur, qui les avait réglées. Elle en a déduit que le fabricant-fournisseur avait accepté la délégation du sous-acquéreur faite par l'acquéreur et que, à défaut de volonté expresse contraire des parties, la clause attributive de compétence du contrat originaire devait s'appliquer dans les relations entre le fabricant-fournisseur et le sous-acquéreur.
Dans une chaîne de contrats translatifs de propriété conclus entre parties établies dans différents États membres, la clause attributive de juridiction stipulée entre le fabricant-fournisseur et l'acquéreur est-elle opposable au sous-acquéreur qui agit contre le fabricant-fournisseur ?
La Cour de cassation casse et annule l'arrêt, au visa de l'article 23 du règlement (CE) n° 44/2001 (Bruxelles I). Elle se fonde sur la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (arrêt du 7 février 2013, Refcomp, C-543/10), selon laquelle « une clause attributive de compétence, convenue dans un contrat conclu entre le fabricant-fournisseur d'un bien et l'acquéreur de celui-ci, ne peut être opposée au tiers sous-acquéreur qui, au terme d'une succession de contrats translatifs de propriété conclus entre des parties établies dans différents Etats membres, a acquis ce bien et veut engager à l'encontre du fabricant-fournisseur une action en remboursement des sommes versées à titre de paiement du prix de la marchandise, sauf s'il est établi que ce tiers a donné son consentement effectif à l'égard de cette clause dans les conditions du texte susvisé ». L'affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Versailles.
Arrêt publié au Bulletin, rendu par la première chambre civile. Cassation au visa de l'article 23 du règlement (CE) n° 44/2001, avec reprise expresse de l'arrêt Refcomp de la Cour de justice de l'Union européenne du 7 février 2013 (C-543/10). Le sommaire officiel vise l'opposabilité de la clause attributive de juridiction dans une chaîne de contrats communautaires translatifs de propriété.
L'arrêt aligne la Cour de cassation sur l'interprétation de la Cour de justice de l'Union européenne : dans une chaîne européenne de contrats translatifs de propriété, la clause attributive de juridiction ne circule pas avec le bien. Elle n'est opposable au sous-acquéreur que s'il est établi qu'il y a donné son consentement effectif selon l'article 23 du règlement Bruxelles I ; une délégation de paiement acceptée par le fabricant-fournisseur ne suffit pas à l'établir.
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Réviser cet arrêt en 4 questionsSources : Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 25 mars 2015, 13-24.796, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance