Assistance du curateur et insanité d'esprit
Arrêt de cassation partielle.
Un souscripteur a conclu un contrat d'assurance sur la vie le 12 février 2005. Il a modifié la clause bénéficiaire par un premier avenant du 17 juin 2010. Il a été placé sous curatelle simple par décision du 9 novembre 2010, puis sous curatelle renforcée par décision du 8 janvier 2012. Le 15 septembre 2014, avec l'assistance de son curateur, il a signé un second avenant désignant deux nouveaux bénéficiaires. Il est décédé le 28 décembre 2014. Sa veuve a agi en nullité pour insanité d'esprit du premier avenant. L'un des bénéficiaires étant décédé en cours d'instance, son épouse et ses enfants sont venus à ses droits.
Le tribunal a prononcé la nullité de l'avenant du 17 juin 2010 et déclaré valable celui du 15 septembre 2014. En appel, la veuve a demandé l'annulation du second avenant. Par un arrêt du 9 octobre 2018, la cour d'appel de Besançon a rejeté cette demande et déclaré l'avenant du 15 septembre 2014 valable. La veuve a formé un pourvoi en cassation.
La cour d'appel a jugé valable le second avenant. Elle a retenu que le souscripteur avait demandé la modification de la clause bénéficiaire par l'intermédiaire de son curateur, la demande étant datée et signée par ce dernier. Elle a ajouté qu'il appartenait au curateur de s'assurer tant de la volonté de l'intéressé que de l'adéquation de sa demande avec la protection de ses intérêts, et qu'aucun manquement du curateur à ses obligations n'était justifié.
L'acte accompli par un majeur en curatelle dans le respect des règles de ce régime, notamment avec l'assistance de son curateur, peut-il être annulé pour insanité d'esprit ?
Au visa des articles 414-1, 414-2, 3°, et 466 du code civil, la Cour de cassation casse et annule l'arrêt, mais seulement en ce qu'il déclare valable l'avenant du 15 septembre 2014. Elle énonce que « le respect des dispositions relatives à la régularité des actes accomplis par une personne placée sous le régime de curatelle ne fait pas obstacle à l'action en nullité pour insanité d'esprit ». La cour d'appel a statué par des motifs impropres à écarter l'existence du trouble mental allégué au moment de l'acte. L'affaire est renvoyée sur ce point devant la cour d'appel de Dijon.
Arrêt publié au Bulletin. Visa des articles 414-1, 414-2, 3°, et 466 du code civil. Règle énoncée en termes généraux.
L'arrêt affirme que l'assistance du curateur ne purge pas l'acte du risque de nullité pour insanité d'esprit. Le régime de protection et l'exigence d'être sain d'esprit pour faire un acte valable (article 414-1) se cumulent, l'article 466 réservant l'application des articles 414-1 et 414-2. Le juge saisi après le décès ne peut donc se contenter de constater la régularité de l'acte au regard de la curatelle : il doit se prononcer sur l'état mental de l'intéressé au moment de l'acte. Selon le sommaire officiel, l'arrêt délimite ainsi les effets de l'acte passé avec l'assistance du curateur.
Réponds-y tout de suite dans l'appli : elle te les repose juste avant que tu les oublies, jusqu'à tes partiels.
Réviser cet arrêt en 4 questionsSources : Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 janvier 2020, 18-26.683, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance