Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. 1re civ., 4 mars 2020, n° 18-26.661

Arrêt Cass. 1re civ., 4 mars 2020, n° 18-26.661

Renvoi en matière de filiation

COUR DE CASSATION, CIVILE, CHAMBRE CIVILE 1, 4 MARS 2020, 18-26.661, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteLa règle de conflit de l'article 311-14 du code civil, qui soumet la filiation à la loi personnelle de la mère, exclut-elle le renvoi ? Non : c'est une règle de conflit bilatérale et neutre, qui n'exclut pas le renvoi. La loi allemande de la mère pouvait donc renvoyer à la loi française de la résidence de l'enfant.

Nature de la décision

Rejet.

Les faits

Un enfant est né le 26 août 2010 à Göttingen, en Allemagne, du mariage d'un homme de nationalités italienne et australienne et d'une femme de nationalité allemande. Les parents et l'enfant résidaient à Paris. Un tiers a contesté la paternité du mari.

La procédure

Le tiers a saisi le tribunal de grande instance de Paris d'une action en contestation de paternité. Après un premier arrêt de cassation (1re Civ., 12 juillet 2017, n° 16-21.000), la cour d'appel de Paris, statuant sur renvoi le 18 décembre 2018, a dit la loi française applicable à cette action. La mère et son mari ont formé un pourvoi en cassation.

Les prétentions

Les demandeurs soutenaient d'abord que l'article 311-14 du code civil soumet la filiation de manière impérative à la loi personnelle de la mère, ce qui exclut le renvoi. Subsidiairement, le renvoi n'aurait été admissible que s'il favorisait l'établissement ou le maintien de la filiation, et non sa contestation, exclue par la loi désignée par la règle de conflit française. Ils ajoutaient que le renvoi est exclu lorsque la règle de conflit étrangère prévoit des rattachements alternatifs, ce qui était le cas du droit allemand. Enfin, ils reprochaient à la cour d'appel de ne pas avoir analysé, même sommairement, le texte allemand sur lequel elle fondait le renvoi, en violation des articles 3 du code civil et 12 du code de procédure civile.

Le problème de droit

La règle de conflit qui soumet la filiation à la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l'enfant exclut-elle le renvoi opéré par la règle de conflit de cette loi étrangère au profit de la loi française ?

La solution

La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle rappelle qu'aux termes de l'article 311-14 du code civil, la filiation est régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l'enfant, et affirme que « ce texte, qui énonce une règle de conflit bilatérale et neutre, n'exclut pas le renvoi ». Par une interprétation souveraine des articles 20, 19 et 14, paragraphe 1, de la loi d'introduction au code civil allemand (EGBGB), dont elle a analysé les termes, la cour d'appel a relevé que le droit international privé allemand renvoie à la loi de la résidence habituelle de l'enfant et à la loi des effets du mariage, c'est-à-dire, à défaut de nationalité commune, celle du domicile commun des époux. L'enfant et les époux résidant en France, la cour d'appel a exactement retenu que l'application des solutions du droit allemand, qui désignent la loi française, assure la cohérence des décisions quelles que soient les juridictions saisies, et en a déduit à bon droit que la loi française était applicable à l'action en contestation de paternité.

Les indices de portée

Arrêt publié au Bulletin, rendu en formation de section (FS-P+B+I). Arrêt rendu après un premier arrêt de cassation et un renvoi. Formule de principe : la règle de conflit de l'article 311-14 est « bilatérale et neutre » et « n'exclut pas le renvoi ». Le sommaire officiel retient : « Renvoi à une autre loi - Possibilité ».

La portée

L'arrêt admet le renvoi dans le domaine de la filiation régi par l'article 311-14 du code civil. Il justifie cette solution par la nature de la règle de conflit, bilatérale et neutre, c'est-à-dire qui ne poursuit pas un résultat matériel déterminé, et par l'objectif de cohérence des décisions entre les juridictions des différents États. La Cour écarte implicitement l'idée que le renvoi ne serait admis que s'il favorise l'établissement de la filiation. L'interprétation de la règle de conflit étrangère relève du pouvoir souverain des juges du fond, à condition qu'ils en analysent les termes.

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Sources : Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 4 mars 2020, 18-26.661, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

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