Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. 1re civ., 16 septembre 2020, n° 18-50.080 et 19-11.251

Arrêt Cass. 1re civ., 16 septembre 2020, n° 18-50.080 et 19-11.251

Filiation d'un enfant conçu par une femme transgenre

COUR DE CASSATION, CIVILE, CHAMBRE CIVILE 1, 16 SEPTEMBRE 2020, 18-50.080 19-11.251, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteUne femme transgenre qui conçoit un enfant avec son épouse grâce à ses gamètes mâles peut-elle être déclarée mère ou « parent biologique » ? Non. Hors adoption, deux filiations maternelles sont impossibles, et la mention « parent biologique » n'existe pas. Elle doit recourir aux modes d'établissement réservés au père, par exemple la reconnaissance de paternité.

Nature de la décision

Arrêt de cassation partielle (rejet du pourvoi de la femme transgenre sur la reconnaissance de maternité, cassation sur le pourvoi du procureur général quant à la mention « parent biologique »).

Les faits

Deux époux se marient et ont deux enfants. En 2009, le mari demande la modification de la mention de son sexe à l'état civil ; un jugement du 3 février 2011 l'inscrit comme étant de sexe féminin, sous un prénom féminin, avec mention en marge de ses actes de naissance et de mariage. Ayant conservé la fonctionnalité de ses organes sexuels masculins, elle conçoit un troisième enfant avec son épouse, qui accouche le 18 mars 2014 ; l'enfant est déclarée comme née de l'épouse. La femme transgenre demande la transcription, sur l'acte de naissance de l'enfant, de sa reconnaissance de maternité faite avant la naissance ; l'officier de l'état civil refuse. L'adoption de l'enfant par le conjoint est refusée.

La procédure

La femme transgenre conteste ce refus. La cour d'appel de Montpellier rend un arrêt avant dire droit le 21 mars 2018, puis, par arrêt du 14 novembre 2018, rejette la demande de transcription de la reconnaissance de maternité mais ordonne que le lien biologique soit transcrit sur l'acte de naissance de l'enfant, en désignant la requérante comme « parent biologique ». Le procureur général près la cour d'appel de Montpellier forme un pourvoi (n° 18-50.080) ; la femme transgenre forme aussi un pourvoi (n° 19-11.251) contre les deux arrêts. Les pourvois sont joints ; deux associations interviennent volontairement. La Cour constate d'office la déchéance partielle du second pourvoi en ce qu'il vise l'arrêt avant dire droit, faute de moyen dirigé contre lui (article 978 du code de procédure civile).

Les prétentions

Motifs censurés de la cour d'appel : pour ordonner la mention « parent biologique », la cour d'appel retient que seule cette mention concilie l'intérêt supérieur de l'enfant de voir établie la réalité de sa filiation biologique avec le droit de la femme transgenre de voir reconnaître son lien de filiation et son droit au respect de la vie privée (article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme), le terme « parent », neutre, s'appliquant indifféremment au père et à la mère, et le mot « biologique » établissant la réalité du lien. Arguments du pourvoi de la femme transgenre que la Cour rejette : elle soutenait que, la loi n'admettant pas de mention neutre, seule sa désignation comme mère conciliait l'intérêt supérieur de l'enfant et sa vie privée (articles 3, § 1, et 7 de la Convention de New York du 20 novembre 1989, articles 8 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme) ; que le refus créait une discrimination entre la femme qui accouche et la mère génétique, et entre le conjoint qui peut adopter et le parent biologique ; qu'une double filiation maternelle conforme à la vérité biologique devait être admise ; que le refus reposait en réalité sur sa transidentité ; et, subsidiairement, qu'elle devait être reconnue comme mère d'intention.

Le problème de droit

Une personne transgenre devenue femme à l'état civil, qui procrée ensuite avec son épouse au moyen de ses gamètes mâles, peut-elle faire établir sa filiation à l'égard de l'enfant en qualité de mère ou sous une mention neutre de « parent biologique » ?

La solution

Sur le pourvoi de la femme transgenre, la Cour rejette les griefs. Elle relève qu'aucun texte ne règle l'établissement de la filiation des enfants conçus après la modification du sexe (article 61-8 du code civil) et qu'il faut appliquer le titre VII du livre premier du code civil : la filiation maternelle résulte de la désignation de la mère dans l'acte de naissance (article 311-25) et une filiation légalement établie fait obstacle à une autre qui la contredirait (article 320), ce qui s'oppose « à ce que deux filiations maternelles soient établies à l'égard d'un même enfant, hors adoption ». Elle en déduit qu'« en l'état du droit positif, une personne transgenre homme devenu femme qui, après la modification de la mention de son sexe dans les actes de l'état civil, procrée avec son épouse au moyen de ses gamètes mâles, n'est pas privée du droit de faire reconnaître un lien de filiation biologique avec l'enfant, mais ne peut le faire qu'en ayant recours aux modes d'établissement de la filiation réservés au père » (articles 313 et 316, alinéa 1er). Ces règles poursuivent un but légitime (sécurité juridique, prévention des conflits de filiation), sont conformes à l'intérêt supérieur de l'enfant, ne portent pas une atteinte disproportionnée à la vie privée et ne créent pas de discrimination. Sur le pourvoi du procureur général, la Cour casse au visa de l'article 57 du code civil, ensemble l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme : « La loi française ne permet pas de désigner, dans les actes de l'état civil, le père ou la mère de l'enfant comme « parent biologique » » ; la cour d'appel ne pouvait créer une nouvelle catégorie à l'état civil, et le droit au respect de la vie privée et familiale y faisait même obstacle. Renvoi devant la cour d'appel de Toulouse.

Les indices de portée

Arrêt de la première chambre civile publié au Bulletin, rendu en formation de section, avec la mention « FS-P+B+R » portée sur l'arrêt. Visa de l'article 57 du code civil, ensemble l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. Formules de principe générales (« en l'état du droit positif », « la loi française ne permet pas »). Contrôle de conventionnalité détaillé au regard des articles 8 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme et de la Convention de New York. La Cour indique n'y avoir lieu de saisir la Cour européenne des droits de l'homme pour avis consultatif.

La portée

L'arrêt tranche une question qu'aucun texte ne réglait : la filiation d'un enfant conçu après la modification de la mention du sexe de son parent. La Cour applique le droit commun de la filiation non adoptive : la mère est celle qui accouche, et la femme transgenre ayant fourni les gamètes mâles passe par les modes réservés au père, notamment la reconnaissance de paternité. Elle exclut toute double filiation maternelle hors adoption et refuse au juge le pouvoir de créer une mention neutre de « parent biologique ». Elle souligne que la fratrie conserve ainsi une filiation identique et que la filiation paternelle n'est pas révélée aux tiers dans les extraits d'actes de naissance. La formule « en l'état du droit positif » laisse au législateur la possibilité d'une évolution.

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Sources : Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 16 septembre 2020, 18-50.080 19-11.251, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

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