Père introuvable et refus d'expertise biologique
Arrêt de rejet (« rejette le pourvoi »).
Une enfant naît d'une mère sans filiation paternelle établie. Le 26 mai 2017, la mère assigne un homme en recherche de paternité. L'adresse de cet homme est inconnue : un procès-verbal de recherches infructueuses est dressé le 31 juillet 2018, et le défendeur ne comparaît pas.
Le premier juge déboute la mère de sa demande. La cour d'appel de Douai, par arrêt du 27 juin 2019, la déboute à son tour de son action en recherche de paternité et refuse d'ordonner l'expertise biologique. La mère, agissant en son nom personnel et comme représentante légale de l'enfant, forme un pourvoi en cassation.
La mère soutient qu'aucun texte ne subordonne le succès de l'action en recherche de paternité à la production d'une copie intégrale actualisée de l'acte de naissance de l'enfant, ni à la production de documents officiels établissant l'état civil du père prétendu défaillant, de sorte que la cour d'appel a ajouté à la loi une condition qu'elle ne contient pas, en violation des articles 310-3 et 327 du code civil. Elle reproche aussi à la cour d'appel un motif hypothétique, tiré de ce que l'enfant aurait « pu être reconnue dans l'intervalle », en violation de l'article 455 du code de procédure civile. Elle fait valoir enfin que l'expertise biologique n'est pas subordonnée à une assignation délivrée à personne, et que la possibilité de tirer des conséquences d'un refus de s'y soumettre ne dépend pas de ce que le défendeur ait eu personnellement connaissance de la mesure. Les griefs fondés sur les articles 6 § 1 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme sont écartés sans décision spécialement motivée.
L'impossibilité matérielle de procéder à une expertise biologique, tenant à ce que le père prétendu ne peut être localisé, constitue-t-elle un motif légitime de refuser cette expertise, de droit en matière de filiation ?
La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle rappelle qu'il résulte de l'article 310-3, alinéa 2, du code civil que « l'expertise biologique est de droit en matière de filiation, sauf s'il existe un motif légitime de ne pas y procéder ». Elle pose que « l'impossibilité matérielle de procéder à l'expertise, en raison, notamment, de l'impossibilité de localiser le père prétendu, peut constituer un tel motif légitime ». La cour d'appel ayant relevé que l'expertise serait vaine, l'adresse du défendeur étant inconnue selon le procès-verbal de recherches infructueuses, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision. Les quatrième et cinquième branches sont écartées par une décision non spécialement motivée (article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile).
Arrêt de la première chambre civile publié au Bulletin (F-P). Paragraphes de principe énoncés en termes généraux (points 4 et 5). Le sommaire officiel retient : « Motif légitime - Caractérisation - Cas - Impossibilité matérielle ». Rejet par substitution d'un seul motif suffisant, les autres motifs de l'arrêt d'appel critiqués par le pourvoi n'étant pas examinés.
L'arrêt maintient le principe selon lequel l'expertise biologique est de droit en matière de filiation, mais il donne un exemple de motif légitime de ne pas y procéder : l'impossibilité matérielle de la réaliser, notamment lorsque le père prétendu ne peut être localisé. La formule « notamment » indique que l'impossibilité de localiser le père n'est qu'un cas d'impossibilité matérielle parmi d'autres. La Cour ne se prononce pas sur les autres motifs retenus par la cour d'appel (documents d'état civil, assignation à personne), le seul motif tiré de l'impossibilité matérielle suffisant à justifier la décision.
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Réviser cet arrêt en 4 questionsSources : Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 2 décembre 2020, 19-21.850, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance