Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. 1re civ., 16 septembre 2020, n° 19-15.939

Arrêt Cass. 1re civ., 16 septembre 2020, n° 19-15.939

Logement familial et créancier provoquant le partage

COUR DE CASSATION, CIVILE, CHAMBRE CIVILE 1, 16 SEPTEMBRE 2020, 19-15.939, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteUn époux peut-il opposer la protection du logement familial au créancier personnel de son conjoint qui provoque le partage du bien indivis ? Non, sauf fraude. Le créancier qui agit au nom de son débiteur sur le fondement de l'article 815-17, alinéa 3, du code civil peut obtenir la licitation du logement de la famille.

Nature de la décision

Arrêt de rejet.

Les faits

Un homme s'est porté caution solidaire, avec sa soeur, envers une banque, pour garantir le prêt consenti à une société dont ils étaient associés. La société a été placée en liquidation judiciaire le 7 avril 2009. Par jugement du 26 mai 2010, le tribunal de commerce a condamné les cautions à payer à la banque la somme principale de 107 300,60 euros. La caution était mariée sous le régime de la séparation de biens et détenait avec son épouse, en indivision, le bien immobilier servant au logement de la famille.

La procédure

La banque, créancière, a assigné la caution et son épouse pour voir ordonner, sur le fondement de l'article 815-17, alinéa 3, du code civil, le partage de l'indivision et la licitation du bien indivis. Le tribunal a fait droit à la demande. Les époux ont fait appel. Par un arrêt du 10 avril 2019, la cour d'appel de Paris a ordonné les opérations de comptes, liquidation et partage et la vente sur licitation de l'immeuble, en portant la mise à prix à 350 000 euros. Les époux ont formé un pourvoi en cassation.

Les prétentions

Les époux, demandeurs au pourvoi, soutenaient que l'article 215, alinéa 3, du code civil s'applique à la demande en partage d'un bien indivis qui assure le logement de la famille. Selon eux, en jugeant que ce texte n'est pas opposable au créancier agissant sur le fondement de l'article 815-17 du code civil, la cour d'appel l'avait violé par refus d'application. Les trois premières branches du moyen (défaut de notification du jugement à l'épouse, moyen relevé d'office) ont été écartées sans motivation spéciale.

Le problème de droit

Les dispositions protectrices du logement de la famille peuvent-elles être opposées au créancier personnel d'un époux indivisaire qui provoque, au nom de son débiteur, le partage du bien indivis servant au logement familial ?

La solution

La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle énonce que « les dispositions protectrices du logement familial de l'article 215, alinéa 3, du code civil ne peuvent, hors le cas de fraude, être opposées aux créanciers personnels d'un indivisaire usant de la faculté de provoquer le partage au nom de leur débiteur en application de l'article 815-17, alinéa 3, du même code ». En l'absence de toute allégation de fraude, la cour d'appel a donc à bon droit ordonné le partage et la licitation du logement de la famille.

Les indices de portée

Arrêt publié au Bulletin (FS-P+B), rendu par la première chambre civile en formation de section. Paragraphe de principe énoncé en termes généraux. Le sommaire officiel indique que l'article 215, alinéa 3, du code civil n'est pas applicable à la demande en partage formée par le créancier personnel d'un époux indivisaire.

La portée

La décision fait primer le droit du créancier personnel d'un indivisaire de provoquer le partage sur la protection du logement familial. La seule réserve est la fraude. La règle vaut pour des époux séparés de biens propriétaires indivis de leur logement.

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Sources : Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 16 septembre 2020, 19-15.939, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

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