Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. 1re civ., 4 novembre 2020, n° 19-15.739

Arrêt Cass. 1re civ., 4 novembre 2020, n° 19-15.739

Adoption plénière après gestation pour autrui

COUR DE CASSATION, CIVILE, CHAMBRE CIVILE 1, 4 NOVEMBRE 2020, 19-15.739, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteLe mari du père peut-il adopter en la forme plénière l'enfant né à l'étranger d'une gestation pour autrui ? Oui. Le droit français ne l'interdit pas lorsque le droit étranger autorise la convention et que l'acte de naissance, qui ne mentionne que le père, a été dressé conformément à ce droit, en l'absence de fraude.

Nature de la décision

Arrêt de déchéance partielle du pourvoi (contre l'arrêt avant dire droit) et de cassation totale de l'arrêt au fond (« casse et annule, en toutes ses dispositions »).

Les faits

Un homme de nationalité française a recours à une convention de gestation pour autrui au Mexique. Un enfant naît en 2015 dans l'État de Tabasco. La transcription de l'acte de naissance établi à l'étranger ne mentionne que le père. Par requête du 11 juillet 2016, l'époux du père, également de nationalité française, demande l'adoption plénière de l'enfant de son conjoint ; le père y a consenti le 4 mai 2016.

La procédure

La décision de première instance n'est pas précisée dans la décision. La cour d'appel de Paris rend un arrêt avant dire droit le 27 novembre 2018, puis, par arrêt du 26 février 2019, rejette la demande d'adoption plénière. Le père, en son nom et comme représentant légal de l'enfant, et son époux forment un pourvoi contre ces deux arrêts. La Cour constate la déchéance du pourvoi dirigé contre l'arrêt avant dire droit, le mémoire ne contenant aucun moyen contre lui.

Les prétentions

Pour rejeter la demande d'adoption plénière, la cour d'appel retient que rien ne permet d'appréhender les modalités selon lesquelles la femme ayant accouché de l'enfant aurait renoncé de manière définitive à l'établissement de la filiation maternelle, ni son consentement à l'adoption de l'enfant par le mari du père. Face au refus du requérant de livrer les éléments essentiels sur la naissance, notamment le contenu de la convention de gestation pour autrui, elle estime ne pas pouvoir conclure que l'adoption, exclusivement plénière et aux effets définitifs, est conforme à l'intérêt de l'enfant, qui ne peut s'apprécier qu'au vu d'éléments biographiques suffisants. Elle ne recherche pas si les documents produits, notamment l'autorisation donnée le 10 décembre 2015 par l'autorité mexicaine de l'état civil, démontraient que l'acte de naissance comportant le seul nom du père était conforme à la loi locale.

Le problème de droit

Le droit français permet-il l'adoption plénière, par l'époux du père, de l'enfant né à l'étranger d'une gestation pour autrui, lorsque l'acte de naissance, qui ne mentionne que le père, a été dressé conformément au droit étranger autorisant cette pratique ?

La solution

La Cour de cassation casse l'arrêt du 26 février 2019 au visa des articles 16-7, 353, alinéa 1, 345-1, 1°, et 47 du code civil. Elle énonce qu'« il résulte de ces textes que le droit français n'interdit pas le prononcé de l'adoption, par l'époux du père, de l'enfant né à l'étranger de cette procréation lorsque le droit étranger autorise la convention de gestation pour autrui et que l'acte de naissance de l'enfant, qui ne fait mention que d'un parent, a été dressé conformément à la législation étrangère, en l'absence de tout élément de fraude ». La cour d'appel, qui n'a pas recherché si l'acte de naissance comportant le seul nom du père était conforme à la loi étrangère, de sorte qu'en l'absence de lien de filiation avec la femme ayant accouché l'adoption plénière était juridiquement possible, a privé sa décision de base légale. L'affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Versailles.

Les indices de portée

Arrêt de la première chambre civile rendu en formation de section (FS-P+B+I), publié au Bulletin et diffusé. Visa de quatre textes combinés : articles 16-7, 353, alinéa 1, 345-1, 1°, et 47 du code civil. Paragraphe de principe énoncé en termes généraux (point 10). Cassation pour manque de base légale. Le sommaire officiel retient : « Adoption de l'enfant né d'une gestation pour autrui pratiquée à l'étranger - Possibilité - Condition ».

La portée

Malgré la nullité d'ordre public des conventions de gestation pour autrui (articles 16-7 et 16-9 du code civil), l'arrêt admet que l'époux du père adopte en la forme plénière l'enfant né à l'étranger d'une telle convention. Il en fixe les conditions : le droit étranger autorise la gestation pour autrui, l'acte de naissance ne mentionnant qu'un parent a été dressé conformément à ce droit, et aucun élément de fraude n'est relevé. L'enfant n'ayant alors de filiation établie qu'à l'égard du père, l'article 345-1, 1°, du code civil permet l'adoption plénière. Le juge ne peut pas la refuser au seul motif qu'il ignore les conditions dans lesquelles la femme ayant accouché a renoncé à l'enfant, sans vérifier la conformité de l'acte au droit étranger.

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Sources : Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 4 novembre 2020, 19-15.739, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

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