Tuteur et primes d'assurance vie
Avis rendu sur saisine pour avis (ni rejet ni cassation).
Dans une instance concernant un majeur protégé et l'association tutélaire chargée de sa tutelle, se pose la question du versement libre de primes sur un contrat d'assurance sur la vie existant au nom du majeur protégé. Les autres faits ne sont pas précisés dans la décision.
Le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Rouen, par décision du 16 septembre 2020, saisit la Cour de cassation d'une demande d'avis, reçue le 22 septembre 2020. La première chambre civile statue sur le fondement des articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile.
Il ne s'agit pas d'un pourvoi : aucun moyen n'est soutenu. La question posée est la suivante : les dispositions de l'article 501 du code civil, qui autorisent depuis la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 le tuteur à placer sans autorisation des fonds sur un compte, sont-elles applicables au versement libre de primes sur un contrat d'assurance vie existant, ou ce type de placement doit-il toujours être considéré comme un acte de disposition soumis à l'autorisation du juge des tutelles ?
La faculté reconnue au tuteur de placer sans autorisation les fonds du majeur protégé sur un compte s'étend-elle au versement de primes sur un contrat d'assurance sur la vie existant ?
La Cour de cassation est d'avis que « les dispositions de l'article 501 du code civil autorisant, depuis la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, le tuteur à placer sans autorisation des fonds sur un compte ne sont pas applicables au versement libre de primes sur un contrat d'assurance sur la vie existant, ce type de placement demeurant un acte de disposition soumis, sauf circonstances particulières, à l'autorisation du conseil de famille ou, à défaut, du juge des contentieux de la protection ». Elle fonde cet avis sur quatre raisons : le contrat d'assurance sur la vie n'est pas un compte ; il peut comporter des risques financiers, notamment lorsqu'il est libellé en unités de compte ; la clause bénéficiaire peut, notamment lorsqu'elle désigne le tuteur, placer celui-ci en situation de conflit d'intérêts ; enfin, le décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008, qui classe ce versement parmi les actes de disposition sauf circonstances particulières, n'a pas été modifié.
Avis de la Cour de cassation (première chambre civile) publié au Bulletin. Formation élargie de la chambre, réunie conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire. Visa des articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile. Motivation structurée en quatre arguments. L'avis ne lie pas la juridiction qui l'a demandé.
L'avis délimite la portée de l'assouplissement apporté par la loi du 23 mars 2019 à l'article 501 du code civil : la dispense d'autorisation vise le seul placement de fonds sur un compte et ne s'étend pas au versement de primes sur un contrat d'assurance sur la vie existant. Ce versement reste, conformément au décret du 22 décembre 2008 resté inchangé, un acte de disposition qui exige, sauf circonstances particulières, l'autorisation du conseil de famille ou, à défaut, du juge des contentieux de la protection. La réserve des circonstances particulières, tirée du décret, laisse une marge d'appréciation.
Réponds-y tout de suite dans l'appli : elle te les repose juste avant que tu les oublies, jusqu'à tes partiels.
Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de cassation, Cour de cassation saisie pour avis, 18 décembre 2020, 20-70.003, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance