Cautionnement réel et biens communs
Arrêt de rejet.
Le président-directeur général d'une société, marié sous un régime de communauté, a affecté des parts de SICAV à la garantie solidaire du remboursement de toutes les sommes que sa société pourrait devoir à une banque, à concurrence de 4 000 000 francs. Ces titres étaient des biens communs et son épouse n'avait pas consenti à l'acte. La société a été placée en redressement judiciaire.
La banque a assigné le dirigeant en réalisation du nantissement. Celui-ci s'y est opposé en invoquant la nullité de l'acte. Par un arrêt confirmatif du 9 mars 2000, la cour d'appel de Versailles a débouté la banque de sa demande. La banque a formé un pourvoi en cassation.
La banque soutenait d'abord que l'article 1415 du code civil n'est pas applicable au nantissement pur et simple, de sorte que la cour d'appel l'avait violé par fausse application. Elle faisait valoir subsidiairement que seul le conjoint dont le consentement exprès est requis peut se prévaloir de son absence, et non l'époux qui a lui-même consenti la sûreté.
Le nantissement de biens communs consenti par un époux en garantie de la dette d'un tiers, sans le consentement exprès de son conjoint, est-il soumis aux règles du cautionnement donné par un époux commun en biens, et cet époux peut-il lui-même s'en prévaloir ?
Oui. La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle énonce que « le nantissement constitué par un tiers pour le débiteur est un cautionnement réel soumis à l'article 1415 du Code civil ; que, dans le cas d'un tel engagement consenti par un époux sur des biens communs, sans le consentement exprès de l'autre, la caution, qui peut invoquer l'inopposabilité de l'acte quant à ces biens, reste seulement tenue, en cette qualité, du paiement de la dette sur ses biens propres et ses revenus dans la double limite du montant de la somme garantie et de la valeur des biens engagés, celle-ci étant appréciée au jour de la demande d'exécution de la garantie ».
Arrêt publié au Bulletin, rendu par la première chambre civile. Arrêt de rejet, sans visa, mais énonçant une règle en termes généraux. Quatre entrées au sommaire officiel, en communauté entre époux et en cautionnement.
L'arrêt qualifie de cautionnement réel le nantissement consenti par un tiers pour garantir la dette d'autrui et lui applique l'article 1415 du code civil. Il en tire trois conséquences : sans le consentement exprès du conjoint, l'acte est inopposable quant aux biens communs ; l'époux qui a consenti la sûreté peut lui-même invoquer cette inopposabilité ; il reste néanmoins tenu sur ses biens propres et ses revenus, dans la double limite de la somme garantie et de la valeur des biens engagés appréciée au jour de la demande d'exécution.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 mai 2002, 00-15.298, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance