Lettre d'intention de résultat
Arrêt de rejet.
Une banque a accordé divers concours financiers à une société. Pour obtenir le maintien des crédits de trésorerie et de découvert, l'actionnaire majoritaire de cette société a remis à la banque une lettre d'intention valable jusqu'au 30 septembre 1993. Le 23 septembre 1993, la banque a notifié à la société qu'elle mettait fin à ses crédits à durée indéterminée, à l'expiration d'un délai de 30 jours pour l'escompte commercial et les crédits de mobilisation de créances et de 60 jours pour les autres concours, et elle a dénoncé cet avis le même jour à l'actionnaire. La société a été mise en redressement judiciaire.
La banque a assigné l'actionnaire en paiement des sommes dues par la société, sur le fondement de la lettre d'intention. Par un arrêt du 6 novembre 1998, la cour d'appel de Lyon l'a condamné à payer 1 300 000 francs. L'actionnaire a formé un pourvoi en cassation.
L'actionnaire soutenait que l'engagement « de faire le nécessaire » pour que sa filiale « dispose d'une trésorerie suffisante pour faire face à ses engagements » n'était qu'une obligation de moyens (anciens articles 1134 et 1147 du code civil), et que la cour d'appel avait déduit à tort une obligation de résultat de l'autorisation donnée par le conseil d'administration (article 98 de la loi du 24 juillet 1966). Il soutenait aussi que la dénonciation d'un concours ne le rend pas exigible mais fait seulement courir le délai de préavis (article 60 de la loi du 24 janvier 1984), et que, la garantie expirant le 30 septembre 1993 alors que les préavis de 30 et 60 jours couraient au-delà, les crédits n'étaient pas devenus exigibles avant la fin de la garantie.
L'engagement ferme, pris dans une lettre d'intention, de faire le nécessaire pour qu'une filiale dispose d'une trésorerie suffisante pour faire face à ses engagements constitue-t-il une obligation de résultat ? Et le souscripteur peut-il opposer l'arrivée du terme de son engagement lorsque la dette est antérieure et que la garantie a été invoquée avant ce terme ?
La Cour de cassation rejette le pourvoi. Ayant relevé que la lettre contenait « l'engagement ferme » de l'actionnaire « de faire le nécessaire pour que [la société] dispose d'une trésorerie suffisante lui permettant de faire face à ses engagements », la cour d'appel, qui ne s'est pas fondée sur l'autorisation du conseil d'administration, « a pu décider que le souscripteur de la lettre avait garanti au créancier le remboursement de la dette en cas de défaillance de l'emprunteur ». Sur le terme, la cour d'appel, qui a fait ressortir que la dette du débiteur principal était antérieure à la date limite de la garantie, et retenu que la dénonciation des concours et l'invocation de la garantie avant l'arrivée du terme empêchaient d'opposer l'extinction de l'engagement, « a appliqué la loi du contrat ». La branche tirée de la loi du 24 janvier 1984 est jugée irrecevable, l'arrêt n'ayant pas fixé l'exigibilité à la date de la dénonciation.
Arrêt publié au Bulletin. Sommaire officiel : la lettre d'intention par laquelle on s'engage à faire le nécessaire pour permettre au débiteur de faire face à ses engagements est une obligation de faire de résultat ; portée du terme lorsque le concours a été dénoncé et la garantie invoquée avant son arrivée. Arrêt de rejet, la Cour retenant que la cour d'appel « a pu » décider de la qualification.
L'arrêt montre que la lettre d'intention peut créer une obligation de résultat, selon ses termes : l'engagement ferme de faire en sorte que la filiale dispose d'une trésorerie suffisante pour faire face à ses engagements revient à garantir le remboursement de la dette si l'emprunteur fait défaut. La qualification dépend de la formule employée et non de l'autorisation éventuelle du conseil d'administration. Sur la durée, le terme de la lettre ne libère pas son auteur lorsque la dette garantie est née avant ce terme et que le créancier a invoqué la garantie avant son arrivée.
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Réviser cet arrêt en 4 questionsSources : Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 février 2002, 99-10.729, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance